Disponibilité des parcelles agricoles de l'Etat

Ce livret s'adresse aux professionnels de la branche agricole et annonce les terrains agricoles de l'Etat de Genève disponibles pour la production agricole.

L'Etat de Genève est propriétaire de parcelles agricoles qu'il loue aux professionnels de la branche agricole.

Mise au concours des parcelles agricoles de l'Etat

La procédure d'attribution des terrains agricoles propriétés de l'Etat de Genève, validée fin 2019 par les départements concernés, définit les critères d'attribution. Lorsqu'un bail touche à sa fin ou selon d'autres circonstances, les parcelles sont remises au concours pour être proposées aux agriculteurs, viticulteurs, arboriculteurs, maraîchers, horticulteurs et éleveurs du canton.

Les professionnels agricoles peuvent soumettre leur candidature. L'attribution des parcelles est effectuée en fonction de critères de priorité établit selon la procédure.

Le processus garantit l'équité et la transparence d'octroi.
 

Quel type de parcelles sont mises au concours ?

Toute parcelle disponible de plus de 1 hectare est publiée sur cette page du site Internet de l'Etat. Les organisations agricoles en font le relais auprès de leurs membres.

Lorsqu'une parcelle est libre, le professionnel de la branche agricole intéressé dépose sa candidature sous forme de dossier papier, qu'il envoie par courrier à l'office concerné en fournissant les pièces justificatives demandées.

Les parcelles de moins de 1 ha et les successions directes (sauf cas exceptionnel) ne font pas l'objet d'une publication.

Parcelles agricoles à louer

En ce moment aucune parcelle n'est disponible.

Consultez régulièrement cette page et suivez l'actualité des organisations agricoles.

 

Description de la parcelle :
  • Numéro de la parcelle : 

  • Surface : 

  • Spécificité : 

  • Type de contrat : 

  • Le délai pour le dépôt des candidatures : 

  • Début de la disponibilité : 

 

 

Déposer sa candidature

  1. Constituer son dossier
  2. Envoyer son dossier à l'office cantonal des bâtiments
Informations et pièces à fournir :
  • Nom, prénom, date de naissance du/de la candidat.e
  • Preuve d'une formation agricole reconnue
  • N° de parcelle souhaitée
  • Preuve que l'objet sera exploité à titre personnel et selon les prestations écologiques requises (PER) et que le projet répond à l'esprit de la loi sur la promotion de l'agriculture genevoise
  • Attestation de l'office des poursuites et faillites datant de moins de 3 mois
  • Preuve que le(s) remboursement(s) de crédits d'investissement agricole de l'Etat est/sont à jour, ainsi que le paiement des taxes agricoles
  • Si le candidat est un agriculteur en activité :
    • n° d'exploitation
    • description du domaine (centre d'exploitation, foncier en propriété et/ou en location, nombre d'hectares actuels)
    • s'il exploite des terrains de l'Etat, préciser les parcelles concernées et leurs surfaces
    • indiquer si le centre de l'exploitation se situe dans un rayon de 2 à 3 km des parcelles concernées.
  • Pour des domaines ou des lots de parcelles attenantes :
    • préciser si la candidature relève du développement d'un projet existant ou s'il s'agit d'une nouvelle installation
    • décrire le projet et présenter un plan financier (pour la nouvelle génération, de nouveaux exploitants ou un agrandissement conséquent qui revêtirait un caractère prioritaire pour la viabilité du domaine actuel)
    • démontrer le besoin lors d'un agrandissement.
L'office cantonal des bâtiments - OCBA reçoit les dossiers et les trie selon les critères définis dans la procédure en s'appuyant sur l'expertise de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature - OCAN. Un contrat est ensuite signé par les parties concernées.

Les dossiers incomplets ou ne répondant pas aux exigences sont écartés.

 

Liens complémentaires

 

Bases légales

  • Procédure d'attribution des terrains agricoles propriétés de l'Etat de Genève

  • Loi fédérale sur l'agriculture (Lagr; RS 910.1)
  • Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA; RS 221.213.2)
  • Ordonnance sur les fermages (RS 221.213.221)
  • Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11)
  • Loi cantonale sur la promotion de l'agriculture genevoise (LpromAgr; M 2 05)
  • Règlement d'application de la loi sur la promotion de l'agriculture (RpromAgr; M 2 05.01)
  • Loi d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LaLBFA; M 1 15)
  • Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (OTerm; RS 910.91)

Astuce

 

Contact

Office cantonal des bâtiments, Service de gérance

Route des Jeunes 1A
1227 Les Acacias
Adresse postale
Case postale 32
1211 Genève 8
Tél: +41 22 546 62 95
E-mail: gerance@etat.ge.ch

Dernière mise à jour
20 juin 2023

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