Disponibilité des parcelles agricoles de l'Etat

Ce livret s'adresse aux professionnels de la branche agricole et annonce les terrains agricoles de l'Etat de Genève disponibles pour la production agricole.

L'Etat de Genève est propriétaire de parcelles agricoles qu'il loue aux professionnels de la branche agricole.

Mise au concours des parcelles agricoles de l'Etat

La procédure d'attribution des terrains agricoles propriétés de l'Etat de Genève, validée fin 2019 par les départements concernés, définit les critères d'attribution. Lorsqu'un bail touche à sa fin ou selon d'autres circonstances, les parcelles sont remises au concours pour être proposées aux agriculteurs, viticulteurs, arboriculteurs, maraîchers, horticulteurs et éleveurs du canton.

Quel type de parcelles sont mises au concours ?

Toute parcelle disponible de plus de 1 hectare est publiée sur cette page du site Internet de l'Etat. Les organisations agricoles en font le relais auprès de leurs membres.

Lorsqu'une parcelle est libre, le professionnel de la branche agricole intéressé dépose sa candidature sous forme de dossier papier, qu'il envoie par courrier à l'office concerné en fournissant les pièces justificatives demandées.

Les parcelles de moins de 1 ha et les successions directes (sauf cas exceptionnel) ne font pas l'objet d'une publication.

Parcelles agricoles à louer

En ce moment aucune parcelle n'est disponible.

Consultez régulièrement cette page et suivez l'actualité des organisations agricoles.

Déposer sa candidature

1. Constituer son dossier

2. Envoyer son dossier à l'office cantonal des bâtiments

Informations et pièces à fournir :

• Nom, prénom, date de naissance du/de la candidat.e
• Preuve d'une formation agricole reconnue
• N° de parcelle souhaitée
• Preuve que l'objet sera exploité à titre personnel et selon les prestations écologiques requises (PER) et que le projet répond à l'esprit de la loi sur la promotion de l'agriculture genevoise
• Attestation de l'office des poursuites et faillites datant de moins de 3 mois
• Preuve que le(s) remboursement(s) de crédits d'investissement agricole de l'Etat est/sont à jour, ainsi que le paiement des taxes agricoles
• Si le candidat est un agriculteur en activité :
  • n° d'exploitation
  • description du domaine (centre d'exploitation, foncier en propriété et/ou en location, nombre d'hectares actuels)
  • s'il exploite des terrains de l'Etat, préciser les parcelles concernées et leurs surfaces
  • indiquer si le centre de l'exploitation se situe dans un rayon de 2 à 3 km des parcelles concernées.

• Pour des domaines ou des lots de parcelles attenantes :
  • préciser si la candidature relève du développement d'un projet existant ou s'il s'agit d'une nouvelle installation
  • décrire le projet et présenter un plan financier (pour la nouvelle génération, de nouveaux exploitants ou un agrandissement conséquent qui revêtirait un caractère prioritaire pour la viabilité du domaine actuel)
  • démontrer le besoin lors d'un agrandissement.

Les dossiers incomplets ou ne répondant pas aux exigences sont écartés.

Liens complémentaires

• Extrait du registre des poursuites
• Attestation de non-faillite
• Système d'information du territoire, Géovit
• Agrigeneve
• Union maraîchère genevoise
• Uniterre pour une agriculture genevoise
• Union des paysannes et femmes rurales genevoises
• Mouvement pour une agriculture paysanne et citoyenne

Bases légales

• Procédure d'attribution des terrains agricoles propriétés de l'Etat de Genève

• Loi fédérale sur l'agriculture (Lagr; RS 910.1)
• Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA; RS 221.213.2)
• Ordonnance sur les fermages (RS 221.213.221)
• Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11)
• Loi cantonale sur la promotion de l'agriculture genevoise (LpromAgr; M 2 05)
• Règlement d'application de la loi sur la promotion de l'agriculture (RpromAgr; M 2 05.01)
• Loi d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LaLBFA; M 1 15)
• Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (OTerm; RS 910.91)

Astuce

• Utiliser cet url court pour accéder à cette page www.ge.ch/c/parcelle-agricole-etat

Contact

Office cantonal des bâtiments, Service de gérance