Disponibilité et location de terrains agricoles de l'Etat

L'Etat de Genève est propriétaire de parcelles agricoles qu'il loue ou met à disposition des professionnels de la branche agricole.

Processus d'attribution des terrains et mise au concours

Toute parcelle disponible de plus d'1 hectare est publiée sur cette page du site Internet de l'Etat: www.ge.ch/c/parcelle-agricole-etat. Les organisations agricoles en font le relais auprès de leurs membres. Dans certaines circonstances, des annonces pour des parcelles disponibles de moins d'1 hectare peuvent également être publiées.

Lorsqu'une parcelle est libre, la professionnelle ou le professionnel de la branche agricole intéressé dépose sa candidature sous la forme d'un dossier papier ou numérique. Le dossier doit être envoyé par courrier postal ou par mail à l'office cantonal des bâtiments (OCBA) en fournissant les pièces justificatives demandées.

L'office cantonal des bâtiments - OCBA reçoit les dossiers et les trie selon les critères définis dans la procédure en s'appuyant sur l'expertise de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature - OCAN. Un contrat est ensuite signé par les parties concernées.

Le processus garantit l'équité et la transparence d'octroi.

Recevoir une notification

Tenez-vous informé et recevez un E-mail lorsque des terrains sont disponibles et mis au concours.

Parcelles agricoles à louer, à remettre en servitude de superficie ou autre

Actuellement aucune parcelle n'est disponible

Pièces à joindre

Nom, prénom, date de naissance de la candidate ou du candidat
Preuve d'une formation agricole reconnue
N° de parcelle souhaitée
Preuve que l'objet sera exploité à titre personnel et en respectant les prestations écologiques requises (PER) et que le projet répond à l'esprit de la loi sur la promotion de l'agriculture genevoise
Attestation de l'office des poursuites et faillites datant de moins de 3 mois
Preuve que le(s) remboursement(s) de crédits d'investissement agricole de l'Etat est/sont à jour, ainsi que le paiement des taxes agricoles
Si le candidat est un agriculteur en activité:
- n° d'exploitation
- description du domaine (centre d'exploitation, foncier en propriété et/ou en location, nombre d'hectares actuels)
- s'il exploite des terrains de l'Etat, préciser les parcelles concernées et leurs surfaces
- indiquer si le centre de l'exploitation se situe dans un rayon de 2 à 3 km des parcelles concernées.

Pour des domaines ou des lots de parcelles attenantes:
- préciser si la candidature relève du développement d'un projet existant ou s'il s'agit d'une nouvelle installation
- décrire le projet et présenter un plan financier (pour la nouvelle génération, de nouveaux exploitants ou un agrandissement conséquent qui revêtirait un caractère prioritaire pour la viabilité du domaine actuel)
- démontrer le besoin lors d'un agrandissement.

Les dossiers incomplets ou ne répondant pas aux exigences sont écartés.

Complément

Déposer une candidature

Constituez votre dossier et envoyez-le à l'office cantonal des bâtiments (OCBA)

Nous contacter

E-mail: gerance.secteur35@etat.ge.ch

OCBA - DGV - Service de Gérance

Route des Jeunes 1A
case postale 32
1211 Genève 8

Tél: +41 22 546 62 95

Bases légales

Dernière mise à jour

23 avril 2025