Devenir notaire : du stage au brevet

4. Les examens

Epreuves orales

Les 5 épreuves orales portent sur les branches suivantes :

  • droit notarial
  • droit de la famille, droit des successions et droit international privé
  • droit immobilier et droit des obligations
  • droit de l'entreprise et droit fiscal
  • droit genevois dans les matières concernant le notariat.


Epreuves écrites

Au moins trois des quatre épreuves écrites consistent à rédiger un acte notarié.  Des questions ponctuelles peuvent s'ajouter.

Les épreuves écrites portent sur les branches suivantes :

  • droit civil
  • droit immobilier
  • droit des sociétés 
  • droit fiscal fédéral et cantonal. 
Dernière mise à jour
28 mars 2024

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