3. Inscription au registre du stage

En application de l'article 6 al. 1 RNot, pour être inscrit au registre du stage, il faut :

  • être citoyen suisse;
  • être domicilié en Suisse;
  • avant l'exercice des droits civils;
  • être âgé de 20 ans révolus;
  • être titulaire d'une maîtrise universitaire en droit délivré par l'université suisse;
  • ne pas faire l'objet d'un jugement de faillite ou d'un acte de défaut de biens;
  • n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation à une peine privative de liberté en raison de faits contraires à la probité à l'honneur, sauf si la condamnation a été radiée du casier judiciaire.

En conséquence, les documents à fournir pour l'inscription au registre du stage sont :

  • la copie d'une pièce d'identité;
  • une attestation de domicile de l'autorité compétente;
  • une attestation de capacité civile;
  • une copie de la maîtrise universitaire en droit délivrée par l'université suisse;
  • une attestation de non-faillite de l'office des faillites et une attestation de non poursuite de l'office des poursuites;
  • un extrait du casier judiciaire.

Toutes les attestations susmentionnées ainsi que l'extrait du casier judiciaire doivent dater de moins de trois mois au moment de leur remise.

Les documents qui précèdent doivent être accompagnés d'un courrier du notaire maître de stage demandant l'inscription du stagiaire sur le registre du stage, avec l'indication de la date de début du stage ou du contrat de stage.

La demande d'inscription doit parvenir au département au plus tard un mois après le début du stage.

Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé
Madame Hana Sultan Warnier, secrétaire générale adjointe    
Rue de l'Hôtel-de-Ville 14, case postale 3952, 1211 Genève 3

Renseignements :

Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé
Secrétariat de la direction juridique
Tél. : +41 22 327 92 50
Fax  : +41 22 546 98 29
mail : djur.dses@etat.ge.ch

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