Devenir notaire : du stage au brevet
3. Passer l'examen
La personne candidate au brevet de notaire est soumise à un examen comportant une partie orale et une partie écrite. Le programme ainsi que les modalités d’examen sont fixés par le règlement d’exécution de la loi sur le notariat.
Pour qui
La personne candidate, ayant effectué son stage dans une étude de notaire à Genève de minimum 4 ans et 3 mois, dont au moins 3 ans dans une étude de notaire à Genève, peut s’inscrire à l’examen.
Quand
Une session d'examen est organisée entre le 1er mars et le 31 mai de chaque année, à condition que 2 personnes au moins se portent candidates.
L'inscription à l'examen est ouverte pendant au moins 15 jours auprès du département et est annoncée par une publication dans la Feuille d'avis officielle.
Session 2026 : du 16 au 27 mars 2026 inclus.
Déposer sa candidature
Un délai est fixé pour le dépôt des candidatures lesquelles doivent comporter les documents suivants :
- Copie d'une pièce d'identité
- Attestation de domicile
- Attestation de capacité civile
- Attestation de non-faillite
- Attestation de non-poursuite ou extrait des poursuites
- Extrait du casier judiciaire.
Prix
Un émolument de 800 francs doit être versé au département préalablement à l'examen.
Epreuves orales
Les 5 épreuves orales portent sur les branches suivantes :
- droit notarial
- droit de la famille, droit des successions et droit international privé
- droit immobilier et droit des obligations
- droit de l'entreprise et droit fiscal
- droit genevois dans les matières concernant le notariat.
Epreuves écrites
Les épreuves écrites portent sur les branches suivantes :
- droit civil
- droit immobilier
- droit des sociétés
- droit fiscal fédéral et cantonal.
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