Devenir notaire : du stage au brevet

Pour s’inscrire au registre du stage, il est indispensable de remplir les conditions suivantes (article 6 RNot) :

• Etre de nationalité suisse
• Etre domicilié en Suisse
• Avoir l'exercice des droits civils
• Être âgé de 20 ans ou plus
• Etre titulaire d'une maîtrise universitaire en droit délivré par une université suisse
• Ne pas faire l'objet d'un jugement de faillite ou d'un acte de défaut de biens
• N’avoir pas fait l'objet d'une condamnation à une peine privative de liberté en raison de faits contraires à la probité à l'honneur, sauf si la condamnation a été radiée du casier judiciaire.

Dossier d'inscription 

Le dossier doit comprendre les documents suivants :

• La lettre du notaire maître de stage demandant l’inscription du stagiaire sur le registre du stage, avec l'indication de la date de début du stage ou le contrat de stage
• Copie d'une pièce d'identité
• Attestation de domicile
• Attestation de capacité civile
• Copie de la maîtrise universitaire en droit délivrée par une université suisse
• Attestation de non-faillite
• Attestation de non-poursuite ou extrait des poursuites
• Extrait du casier judiciaire.

Le dossier doit être adressé au département des institutions et du numérique.