1. L'essentiel en bref
Les notaires sont des officiers publics chargés de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité et d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions. Ils sont aussi chargés des autres fonctions qui leur sont confiées par la loi. Ils peuvent donner des conseils et avis en matière juridique.
La profession de notaire est régie notamment par la loi sur le notariat et le règlement d'exécution de la loi sur le notariat.
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter le site de la Chambre des notaires.
La composition de la Commission d'examens des notaires est établie par arrêté du Conseil d'Etat.
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