6. Délivrance du brevet de notaire

Après la réussite de l'examen prévu à l'article 41 LNot et en application de l'article 44 LNot, le département choisit parmi les candidats remplissant les conditions requises ceux qui lui paraissent les plus aptes à revêtir les fonctions de notaire. Aucun candidat, même s'il a subi l'examen avec succès, ne peut exiger sa nomination.

Si le département entend refuser une nomination, il transmet la requête au Conseil d'Etat qui statue.

Si le département estime que les conditions de nomination sont réalisées, il délivre le brevet de notaire, après la prestation de serment devant le Conseil d'Etat, le paiement d'un émolument de 2000 francs et la production des sûretés requises par les articles 46 LNot et 15 RNot.

 

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