Devenir notaire : du stage au brevet
4. Délivrance du brevet de notaire
Le brevet de notaire du canton de Genève permet l'exercice de la profession dans le canton de Genève.
Si les conditions de nominations sont remplies, la personne ayant réussi l'examen prête serment devant le Conseil d’Etat, lequel la nomme notaire. Elle doit faire la promesse ci-dessous.
« Je jure ou je promets solennellement :
- de rédiger fidèlement et conformément à l’intention des parties tous les actes que je serai appelé à passer;
- de ne recevoir aucun acte qui puisse tourner au déshonneur et au détriment de l’Etat ou qui soit contraire aux lois et aux règlements;
- d’expédier à chacun les actes qui lui appartiendront, sans retenir ou supprimer aucun d’entre eux pour favoriser une partie au préjudice de l’autre;
- de conserver soigneusement et en bon ordre tous les actes et titres qui se feront en mes mains et, en général, de me conformer avec honneur et fidélité à tout ce qui est prescrit par les lois, relativement à mon office. »
Immédiatement après la prestation de serment devant le Conseil d’Etat, le brevet de notaire est délivré.
Conditions
La nomination à la fonction de notaire implique de (article 40 LNot) :
- Être citoyen suisse
- Être âgé de plus de 25 ans
- Avoir l’exercice des droits civils
- Justifier d'un stage de quatre ans et trois mois dans une étude de notaire, dont trois ans au moins à Genève.
- Avoir passé avec succès les examens écrits et oraux du brevet de notaire.
- Être nommé par le Conseil d’Etat
Pendant le stage, la ou le stagiaire doit avoir passé :
- 2 mois au registre foncier
- 2 mois au registre du commerce
- 2 mois au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant.
Prix
Avant de prêter serment devant le Conseil d’Etat, la personne doit fournir les sûretés destinées à garantir la réparation des dommages engageant sa responsabilité et résultant de son activité ministérielle ou professionnelle, ainsi que de celle de ses auxiliaires (article 15 RNot). Elle doit également verser l’émolument de 2'000 frs pour la délivrance du brevet.
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