2. Conditions de nomination

Les candidats aux fonctions de notaire sont soumis à un examen comportant une partie orale et une partie écrite et dont le programme ainsi que les modalités sont fixés par le règlement d'application.

Pour pouvoir être nommé aux fonctions de notaire, il faut:

  • être citoyen suisse;
  • âgé de plus de 25 ans;
  • avoir l'exercice des droits civils;
  • justifier d'un stage de quatre ans et trois mois dans une étude de notaire, dont trois ans au moins à Genève;
  • avoir subi avec succès l'examen prévu à l'article 41 LNot.

Pendant la période considérée, le stagiaire doit avoir passé 2 mois au registre foncier, 2 mois au registre du commerce et 2 mois au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.

Un émolument de 800 francs doit être versé par le candidat préalablement à l'examen (art. 40, 41 et 43 LNot et art. 7 al. 3 RNot).

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