Devenir huissier judiciaire
2. Inscription lors d'une vacance
Une inscription n’est ouverte qu’en cas de vacance.
Pour qui
En cas de vacance l’inscription à l’examen d’huissier judiciaire est ouverte aux personnes qui :
- remplissent les conditions légales nécessaires, dont notamment la réussite à l’examen d’huissier judiciaire.
- n’ont pas encore réussi l’examen mais ont déjà demandé au Département l’autorisation de le passer.
Quand
En cas de vacance, l’inscription, annoncée par la voie de la Feuille d'avis officielle (art. 2 RHJ) est ouverte pendant 15 jours au moins.
Conditions
Pour se présenter aux examens d’huissier judiciaire, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes (art. 4 LHJ) :
- Avoir la nationalité suisse
- Avoir 25 ans révolus
- Être domicilié dans le canton
- Jouir des droits civils et politiques
- Justifier d'une formation et d'une expérience pratique suffisantes
- N'être l'objet d'aucun acte de défaut de biens ni être en état de faillite
- Ne faire l'objet d'aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l'honneur.
Dossier d'inscription
Le dossier d’inscription doit comprendre les documents suivants :
- Un curriculum vitae détaillé, documents à l'appui, justifiant d'une formation et d'une expérience pratique suffisantes, correspondant notamment à 2 ans d'activité professionnelle, dont au moins 18 mois auprès d'un huissier judiciaire, et comportant notamment la rédaction d'actes et de constats, la signification et la notification d'actes, l'exécution de jugements, ainsi que l'organisation de ventes aux enchères.
- Un certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de 3 mois.
- Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois.
- Un extrait avec un relevé des poursuites et /ou acte de défaut de biens conformément à l'article 8a de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite datant de moins de 3 mois.
- Une attestation de domicile.
- Une copie de pièce d'identité.
Inscription
Adresser au département des institutions et du numérique :
- Le dossier d’inscription
- Le justificatif de paiement.
Prix
Un émolument de 250 francs doit être versé au département préalablement à tout examen.
Le paiement s’effectue par virement bancaire :
Banque : Banque cantonale de Genève
Bénéficiaire : Etat de Genève – Département des institutions et du numérique
IBAN / RIB : CH06 0078 8000 E328 5652 1
Avec mention : Nom, prénom, et motif du paiement "demande d'inscription aux fonctions d'huissier judiciaire"
Nous contacter
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Direction juridique
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