Devenir huissier judiciaire
1. L'essentiel en bref
Les huissiers judiciaires sont chargés d'instrumenter, dans toute l'étendue du canton de Genève, tous les actes que la loi leur confie, en particulier les ventes aux enchères mobilières volontaires ou ordonnées par le juge et assurer le service auprès des tribunaux. Ils établissent en outre des constats de toutes natures et des inventaires pour le compte de tiers, procèdent à des saisies provisionnelles, des significations (notifications) et dressent des prôtets pour effet de change. Enfin, ils interviennent au stade de l'exécution des jugements, notamment dans le cadre des procédures d'évacuation forcée de locataires.
Les huissiers judiciaires sont tenus de procéder personnellement aux divers actes de leur ministère.
Le Conseil d'Etat nomme et assermente les huissiers judiciaires. Il en fixe également le nombre, soit 9. Il s'agit d'un numerus clausus. Leur statut est régi par la loi sur la profession d'huissier judiciaire (LHJ) ainsi que par le règlement sur la profession d'huissier judiciaire (RHJ).
En cas de vacance, une inscription est ouverte pendant 15 jours au moins au département. Peuvent s’inscrire les personnes qui remplissent les conditions de l’article 4 LHJ dont notamment la réussite à l’examen ou celles qui, sans avoir réussi l’examen, ont présenté une demande au département pour le subir.
La personne candidate aux fonctions d’huissier judiciaire est soumise à un examen comportant une partie orale et une partie écrite.
Le brevet d'huissier judiciaire est délivré par le département chargé de la profession.
Consultez la liste des huissiers judiciaires du canton !
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