Devenir huissier judiciaire
4. Délivrance du brevet d'huissier judiciaire
Le brevet d'huissier judiciaire est délivré par le département chargé de la profession.
Pour qui
Le brevet d’huissier judiciaire est remis aux personnes qui ont réussi l'examen et pour lesquelles une place vacante existe.
Prix
Le département perçoit un émolument de 350 francs (art. 11A RHJ).
Le paiement s’effectue par virement bancaire :
Banque : Banque cantonale de Genève
Bénéficiaire : Etat de Genève – Département des institutions et du numérique
IBAN / RIB : CH06 0078 8000 E328 5652 1
Avec mention : Nom, prénom, et motif du paiement "demande d'inscription aux fonctions d'huissier judiciaire"
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Département des institutions et du numérique
Direction juridique
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