Devenir huissier judiciaire : du stage au brevet

3. Inscription aux fonctions d'huissier judiciaire

En cas de vacance, une inscription est ouverte pendant 15 jours au moins, au département; elle est annoncée par la voie de la Feuille d'avis officielle. (art. 2 RHJ).

En application de l'article 3 al. 1 RHJ, sont admises à s’inscrire les personnes qui remplissent les conditions de l’article 4 de la loi ainsi que celles qui, sans avoir réussi l’examen prévu à la lettre d, ont présenté une demande au département pour le subir.

A la demande d'inscription sont joints :

  • un curriculum vitae détaillé, documents à l'appui, justifiant d'une formation et d'une expérience pratique suffisantes, correspondant notamment à 2 ans d'activité professionnelle, dont au moins 18 mois auprès d'un huissier judiciaire, et comportant notamment la rédaction d'actes et de constats, la signification et la notification d'actes, l'exécution de jugements, ainsi que l'organisation de ventes aux enchères;
  • un certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de 3 mois;
  • un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois;
  • un extrait avec un relevé des poursuites et /ou acte de défaut de biens conformément à l'article 8a de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite datant de moins de 3 mois;
  • une attestation de domicile;
  • une copie d'une pièce d'identité.

A la clôture de l'inscription, la commission de surveillance des huissiers judiciaires organise, le cas échéant, une session pour les candidats qui ont demandé à subir l'examen.

Un émolument de 250 francs doit être versé au département préalablement à tout examen (art. 11 RHJ).

Le dossier d'inscription et le justificatif du paiement de l'émolument (250 francs à payer sur le compte IBAN CH06 0078 8000 E328 5652 1 de l'Etat de Genève, DSPS, auprès de la Banque cantonale de Genève, compte postal 12-1-2, avec la mention des nom et prénom, ainsi que du motif du paiement "demande d'inscription aux fonctions d'huissier judiciaire") sont à adresser à :

Département de la sécurité, de la population et de la santé
Madame Hana Sultan Warnier, secrétaire générale adjointe    
Rue de l'Hôtel-de-Ville 14, case postale 3952, 1211 Genève 3
 
Renseignements :

Département de la sécurité, de la population et de la santé
Secrétariat de la direction juridique
Tél. : +41 22 327 92 50
Fax  : +41 22 546 98 29
mail : djur.dsps@etat.ge.ch

Dernière modification
12 mai 2021
Vos remarques nous aideront à améliorer le site.