Devenir huissier judiciaire
3. Passer l'examen
La personne candidate aux fonctions d’huissier judiciaire est soumise à un examen comportant une partie orale et une partie écrite.
Pour qui
Les personnes inscrites à l’examen d’huissier judiciaire et ayant payé l’émolument de 250.- frs.
Quand
Les dates d’examen sont annoncées dans la Feuille d'avis officielle.
Epreuves orales
Les 5 épreuves orales portent sur les branches suivantes :
- Le droit civil et le droit des obligations
- La procédure civile
- La législation sur la poursuite pour dettes et la faillite
- Les éléments du droit public fédéral et cantonal
- La législation fédérale et cantonale sur les ventes volontaires aux enchères publiques.
Epreuves écrites
Les 2 épreuves écrites portent sur :
- Les connaissances que doit posséder un huissier judiciaire.
- La rédaction d’actes de poursuite.
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