Devenir huissier judiciaire : du stage au brevet

4. Examens

Les épreuves écrites sont au nombre de deux portent sur les branches suivantes :

  • une composition sur un sujet en rapport avec les connaissances que doit posséder un huissier judiciaire;
  • la rédaction d’actes de poursuite.

Les épreuves orales sont au nombre de cinq et portent sur les branches suivantes :

  • le droit civil et le droit des obligations;
  • la procédure civile;
  • la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite;
  • les éléments du droit public fédéral et cantonal;
  • la législation fédérale et cantonale sur les ventes volontaires aux enchères publiques.
Dernière modification
11 mai 2021
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