Détenir des chevaux ou des ânes

7. Autorisation pour le commerce de bétail

Les personnes qui font le commerce du bétail doivent être titulaires d'une patente de marchand de bétail. Cette autorisation, délivrée par le canton où l'entreprise a son siège social, vise d'une part à garantir que les animaux soient pris en charge et transportés par des personnes formées à la protection des animaux et d'autre part à éviter la propagation d'une éventuelle épizootie.

Par commerce professionnel du bétail, on entend l'achat, la vente et l'échange professionnels, ainsi que le courtage des animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine.

Depuis l'abrogation par le Conseil d'Etat de la loi ratifiant son adhésion à la convention intercantonale sur le commerce de bétail, la législation fédérale sur les épizooties régit la délivrance de la patente de marchand de bétail.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, toute demande de patente de marchand de bétail doit être déposée par courrier ou courriel au service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après le service) accompagnée des pièces suivantes :

Attestation de formation SSMB (voir lien en bas de page) : cours d'introduction ou le cas échéant de formation continue;
Numéro BDTA de marchand de bétail : à demander auprès de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature le cas échéant;
Espèce(s) animale(s) dont le commerce est réalisé;
Informations détaillées sur le local de stabulation (localisation, plan, description,...), sauf marchands de bétail livrant directement les animaux à l'abattoir.

Tout dossier incomplet se verra automatiquement refusé par le service.

Une fois délivrée, la patente de marchand de bétail est valable trois ans à condition qu'un cours de formation continue du SSMB ait été suivi durant la période de validité.

La liste actualisée des titulaires de marchand de bétail du canton de Genève est publiée sur le site du service.