Demander un subside d'assurance-maladie 2024
5. Revenu brut sup. à 200'000 et/ou fortune brute sup. à 250'000
Si vos revenus bruts en 2022 étaient supérieurs à 200'000 F et/ou si votre fortune brute (sans prendre en compte les dettes éventuelles) était supérieure à 250'000 F, vous n'avez pas droit automatiquement au subside. Il vous appartient de déposer une demande de subside au SAM.
Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers, leur valeur brute est prise en compte. Votre revenu déterminant sera calculé en additionnant le 15e de votre fortune brute au 95% de vos revenus bruts réalisés en 2022.
Votre revenu déterminant ainsi constitué sera utilisé pour déterminer, grâce aux barèmes, votre éventuel droit au subside.
Constituer votre dossier de demande
Ecrire une lettre de demande de subside, datée et signée avant le 30 novembre 2024 et l'adresser à :
Service de l'assurance-maladie
Route de Frontenex 62
1207 Genève