Demander un permis de travail pour indépendant
3. Ressortissant d'Etat tiers (hors UE-AELE)
Pour qui
Tout ressortissant d'un pays non membre de l'UE/AELE qui souhaite vivre et travailler à Genève et y exercer en tant qu'indépendant doit obtenir une autorisation de séjour avec activité (permis) auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM).
Les ressortissants de pays tiers (hors UE/AELE) ne bénéficient pas d'un accès facilité au marché suisse de l'emploi. Le projet proposé doit répondre à un intérêt économique pour le marché suisse de l'emploi.
Quand
La demande doit être déposée 6 à 8 semaines avant le début envisagé de l'activité.
L'activité indépendante ne pourra démarrer que lorsque l'autorisation de travail aura été délivrée.
Quoi
Quels types d'autorisations de séjour avec activité indépendantes (permis de travail) peuvent être délivrés ?
- Permis L: autorisation de séjour de courte durée (jusqu'à 24 mois)
- Permis B: autorisation de séjour
En règle générale, l'autorité compétente délivrera d'abord une autorisation de courte durée.
Conditions
L'OCPM délivre l'autorisation au travailleur uniquement si la direction de la main-d'oeuvre étrangère de l'OCIRT accepte la demande au préalable. La direction de la main-d'oeuvre étrangère vérifie que les conditions suivantes sont bien remplies:
- Servir les intérêts économiques de la Suisse
- Conformément aux directives du Secrétariat d’Etat aux migrations, un ressortissant d’Etat tiers peut être admis en tant qu'indépendant s’il prouve que le marché suisse du travail tirera durablement profit de l’implantation. Tel peut être le cas lorsque l’entreprise contribue à la diversification de l‘économie régionale dans la branche concernée, obtient ou crée des places de travail pour la main d’œuvre locale, procède à des investissements substantiels et génère de nouveaux mandats pour l’économie helvétique.
- Disposer d'une source de revenu suffisante et autonome
- Posséder de hautes qualifications. Seuls les cadres, spécialistes et travailleurs qualifiés peuvent être admis.
- Démontrer que les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (voir pièces demandées ci-dessous)
- Pour les permis B et L: disponibilité des contingents.
La décision prise par le canton est ensuite transmise pour approbation au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Afin de mieux évaluer l'adéquation du projet par rapport au contexte économique genevois, un contact préalable avec l'office cantonal de l'économie et de l'innovation (OCEI) est recommandé.
Adresse: Rue de l'Hôtel-de-Ville 11 - Case postale 3216 - 1211 Genève 3
S'il s'agit de l'implantation ou de la création d'une organisation internationale non-gouvernementale (ONG), un contact préalable avec le coordinateur ONG du Centre d'accueil - Genève internationale est recommandé.
Adresse et contact : La Pastorale - 106, route de Ferney - Boîte postale 103 - 1211 Genève 20.
Pièces à joindre
- formulaire M (uniquement pour les demandes par courrier)
- copie couleur du passeport en cours de validité
- 1 photo format passeport avec nom et prénom au verso
- dossier de présentation complet du projet / Business plan (nature de l'activité, organisation de l'entreprise, prévisions financières, etc.)
- preuve de l'adresse professionnelle (registre du commerce, copie du bail à loyer des locaux de l'entreprise)
- preuve d'une source de revenus suffisante et autonome
- curriculum vitae
- copie des diplômes et certificats de travail
- lettre de motivation
Si vous souhaitez vous établir avec votre famille, vous devez joindre les pièces suivantes à votre demande:
- formulaire M pour chaque membre de la famille concerné (uniquement pour les demandes par courrier)
- copie couleur du passeport de chaque membre de la famille concerné
- 1 photo format passeport avec nom et prénom au verso de chaque personne concernée
- justificatifs des moyens financiers
- copie de l'acte de mariage pour les conjoints (avec traduction officielle si besoin)
- copie de l'acte de naissance pour les enfants (avec traduction officielle si besoin)
- justificatif de l'autorité parentale si les enfants viennent avec un seul parent ou formulaire EM.
L'administration se réserve le droit de réclamer tout justificatif supplémentaire.
Prix
Un émolument est perçu par l'OCPM. Le paiement s'effectue en ligne pour les demandes déposées via notre formulaire en ligne ou sur facture pour les demandes adressées par courrier.
Consulter notre tableau des taxes et émoluments.
Par ailleurs, l'examen de la demande par l'OCIRT fait également l'objet d'un émolument facturé par le service au demandeur.
Délai
Les délais de traitement peuvent être consultés sur la page suivante: Délais de traitement moyens des demandes déposées à l'OCPM | ge.ch
Aide pour compléter le formulaire en ligne
Consulter notre fiche: Aide pratique pour annoncer en ligne son arrivée à Genève ou déposer une demande de permis de séjour avec ou sans activité auprès de l'OCPM | ge.ch