Demander un permis de travail pour indépendant

En tant que ressortissant d'un pays extra-européen, vous ne bénéficiez pas d'un accès  facilité au marché suisse de l'emploi.

Les conditions suivantes doivent être remplies pour l'octroi d'une autorisation en vue d'une activité indépendante:

• Intérêt économique du projet;
  • Conformément aux directives du Secrétariat d’Etat aux migrations, un ressortissant d’Etat tiers peut être admis à l’exercice d’une activité indépendante s’il est prouvé que le marché suisse du travail tirera durablement profit de l’implantation. Tel peut être le cas lorsque l’entreprise contribue à la diversification de l‘économie régionale dans la branche concernée, obtient ou crée des places de travail pour la main d’œuvre locale, procède à des investissements substantiels et génère de nouveaux mandats pour l’économie helvétique.
• Disposer d'une source de revenu suffisante et autonome;
• Qualifications de l'étranger;
• Conditions financières de l'entreprise;
• Pour les permis G: preuve du droit de séjour durable dans un pays voisin et de la résidence depuis 6 mois au moins dans la zone frontalière;
• Pour les permis B et L: disponibilité des contingents.

Votre demande sera soumise pour examen au service de la main-d'œuvre étrangère ainsi qu'au secrétariat d'Etat aux migrations qui perçoivent un émolument.

Dépôt de votre demande:

Votre demande peut être effectuée comme suit:

En ligne

Etape 1: Si vous n'avez pas de compte e-démarches, créer un compte de type "simple"

Compléter le formulaire d'inscription jusqu'à la troisième étape (3/3), où vous devez choisir le bouton "Valider l'inscription". Cette inscription simple est immédiatement utilisable et vous pourrez en tout temps transformer votre compte simple en compte vérifié pour bénéficier du catalogue complet des prestations en ligne.

Etape 2: Compléter le formulaire en ligne de demande

Vous devrez téléverser des pièces justificatives (voir ci-dessous) qui sont différentes selon la nature de votre demande. Il est possible conserver votre formulaire en ligne en mode "brouillon", le temps de réunir ces différents documents. Enfin, vous aurez besoin d'une carte de crédit pour effectuer le paiement et ainsi finaliser l'envoi de votre demande.

En cas de questions relatives à la manière de compléter le formulaire en ligne, nous vous invitons à consulter notre FAQ: Réponses aux questions fréquentes - OCPM | ge.ch

Par courrier

Retourner le formulaire M dûment complété à l'adresse suivante au moins 6 à 8 semaines avant le début prévu de l'activité :

Office cantonal de la population et des migrations
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2

Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande:

• copie couleur d'une pièce d'identité en cours de validité;
• 1 photo format passeport avec nom et prénom au verso;
• copie du bail ou attestation du logeur établie selon le formulaire AL (avec copie du bail principal et de la pièce d’identité du logeur);
• curriculum vitae et copie des diplômes;
• lettre de motivation;
• dossier de présentation complet du projet / Business plan (nature de l'activité, organisation de l'entreprise, prévisions financières, etc.);
• preuve de l'adresse professionnelle;
• copie de la demande d'affiliation en qualité d'indépendant auprès de la caisse de compensation pour la reconnaissance du statut d'indépendant (AVS);
• extrait du casier judiciaire;
• copie de l'attestation de départ du canton de provenance si vous étiez auparavant établi dans un autre canton suisse.

Si vous souhaitez vous établir avec votre famille, vous devez joindre les pièces suivantes à votre demande:

• formulaire M pour chaque membre de la famille concerné - uniquement pour les demandes adressées par courrier;
• copie couleur de la pièce d'identité de chaque membre de la famille concerné;
• 1 photo format passeport avec nom et prénom au verso de chaque personne concernée;
• justificatifs des moyens financiers;
• copie de l'acte de mariage pour les conjoints (avec traduction officielle si besoin);
• copie de l'acte de naissance pour les enfants (avec traduction officielle si besoin);
• justificatif de l'autorité parentale si les enfants viennent avec un seul parent ou formulaire EM.