Demander un permis de travail frontalier

4. Réponses aux questions fréquentes sur les permis frontaliers

J'ai un permis G avec un taux d'activité de 50% chez un employeur, dois-je déclarer une activité complémentaire auprès d'un autre employeur ?

Si vous êtes en possession d'une autorisation de travail valable auprès d'un employeur suisse, il n'y a pas d'obligation d'annonce pour votre activité accessoire. Aucun autre permis ne vous sera délivré.
Par contre, si le taux d'activité auprès de votre nouvel employeur est plus élevé que le précédent, il convient d'annoncer votre changement d'employeur au moyen du formulaire en ligne.
Pour rappel, vous ne pouvez pas travailler plus de 50h par semaine.

J'ai un permis G avec un taux d'activité à temps partiel chez un employeur, que faire si je souhaite exercer une activité complémentaire en tant qu’indépendant?

Si vous souhaitez exercer une activité en tant qu’indépendant en complément de votre activité salariée, vous devez déposer une demande d’autorisation de travail indépendante au moyen de notre formulaire en ligne.

J’ai un permis G pour indépendant, que faire si je souhaite exercer une activité salariée auprès d’un employeur en complément ?

Si votre activité principale reste celle exercée en qualité d’indépendant, vous pouvez exercer une activité accessoire comme salarié sans nous l’annoncer. Vous n’avez donc pas de démarche à entreprendre auprès de notre office.

J’ai un permis G pour indépendant et j’arrête complètement mon activité indépendante pour devenir salarié d’une entreprise à Genève, que faire ?

Votre permis G indépendant reste valable jusqu'à son échéance pour votre nouvelle activité en tant que salarié. Vous n’avez aucune démarche à entreprendre auprès de notre office avant le renouvellement de votre permis qui devra être effectué au moyen de notre formulaire en ligne

J’ai un permis G en tant que salarié et je souhaite devenir indépendant, que faire ?

Votre dernier employeur doit nous annoncer la cessation de votre activité au moyen du formulaire R et vous devez déposer votre demande d’autorisation de travail frontalière comme indépendant au moyen de notre formulaire en ligne.

J'ai un permis G et je vais me domicilier dans le canton de Vaud, comment annuler mon permis ?
Pour annuler votre permis, il convient de nous retourner le formulaire R , complété par votre employeur en précisant qu'il s'agit d'un déménagement dans un autre canton et par conséquence la cessation de votre activité en tant que frontalier.


Je suis étudiant, résidant en France, et vais effectuer un stage non rémunéré dans une entreprise à Genève, ai-je besoin d'un permis ?
Oui, toute activité – stage non rémunéré y compris – nécessite une autorisation de travail.
Si la durée de votre stage est inférieure à trois mois, il convient d'effectuer une procédure d'annonce (sans frais) pour activité de courte durée.  
Si la durée de votre stage est supérieure à trois mois, il convient d'effectuer votre demande au moyen du formulaire en ligne de demande d'autorisation de travail frontalière.


Mon permis G reste-t-il valable si je ne travaille plus pour mon employeur ?
Non. Dès lors que votre activité auprès de votre employeur prend fin, votre employeur doit l'annoncer dans les 14 jours au moyen du formulaire R.
Si vous changez d'employeur, votre annonce de changement d'emploi doit s'effectuer au moyen du formulaire en ligne de demande d'autorisation de travail frontalière au plus tard 14 jours suivants l'événement.


Je souhaite un permis G pour faciliter mes recherches d'emploi à Genève, comment faire ?
L'autorisation de travail frontalière étant liée à un employeur, il n'est pas possible d'obtenir un permis en vue de la recherche d'un emploi.

Comment obtenir une attestation qui indique que je ne travaille plus en Suisse ?

Votre dernier employeur doit nous retourner le formulaire R complété.

Dès que la fin de votre activité est enregistrée dans nos registres, vous pourrez commander directement en ligne une attestation de "cessation d'activité".
 

Dernière modification
30 juillet 2021
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