Demander un permis de travail (employeur suisse)

1. L'essentiel en bref

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite s'établir à Genève pour y travailler auprès d'une entreprise en Suisse et sur la base d'un contrat de travail de droit suisse doit obtenir une autorisation de séjour avec activité, communément appelée "permis de travail".

On considère comme "activité lucrative" toute activité qui procure normalement un gain, même si elle est exercée à titre gratuit. Les activités exercées en qualité d'apprenti, de stagiaire, de volontaire, de travailleur social, d'artiste ou de missionnaire notamment sont également considérées comme activité lucrative.

Les démarches pour obtenir un permis de travail s'effectuent auprès de l'office cantonal de la population et des migrations. Elles sont différentes selon la durée du travail et la nationalité de la personne. une distinction est faite entre les ressortissants des pays membres de l'UE/AELE et les ressortissants de tous les autres pays, appelés "Etats tiers".

Les demandes de permis de travail en faveur des ressortissants d'Etats tiers sont également examinées par l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT), et plus particulièrement son service de la main d'oeuvre étrangère. C'est lui qui est compétent pour rendre une décision préalable avant tout prise d'emploi.

Pour les demandes de permis de travail effectuées dans le cadre d'un détachement de personnel, veuillez consulter nos pages dédiées: Travailleurs détachés à Genève par un employeur à l'étranger.

Pour les personnes étrangères qui souhaitent exercer une activité lucrative à Genève sans y résider, il convient de déposer une demande de permis frontalier: Demander un permis de travail frontalier.

  • Vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'UE/AELE, engagé par une entreprise en Suisse pour une activité qui ne dépasse pas trois mois par an?

Si vous êtes salarié par une entreprise dont le siège se trouve en Suisse pour exercer une activité lucrative d'une durée maximale de trois mois ou 90 jours par année civile, la demande de permis de travail n'est pas nécessaire. Par contre, vous êtes obligés de procéder à une annonce en ligne auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

  • Vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'UE/AELE, engagé par une entreprise en Suisse pour une activité de plus de 3 mois par an ?

Vous ou votre employeur devez déposer une demande d'autorisation de travail.

  • Vous êtes ressortissant d'un Etat tiers (hors UE/AELE), engagé par une entreprise en Suisse ?

Votre employeur doit déposer une demande d'autorisation de travail.

  • Vous êtes membre de la famille d'une personne titulaire d'une carte de légitimation du DFAE et souhaitez exercer une activité lucrative ?

Vous ou votre employeur devez déposer une demande de permis pour accéder au marché du travail. 

  • Vous êtes titulaire d'un livret N et souhaitez exercer une activité lucrative ?

Votre employeur doit déposer une demande d'autorisation de travail. 

  • Vous êtes titulaire d'un livret F ou B réfugié et souhaitez exercer une activité lucrative ?

Votre employeur doit annoncer votre prise d'emploi.

  • Vous êtes titulaire d'un permis S et souhaitez exercer une activité lucrative ?

Votre employeur, ou vous-même si vous êtes indépendant, devez déposer une demande de d'autorisation de travail.

  • Regroupement familial 
Les membres de la famille de ressortissants suisses, de titulaires de permis B ou C, qui disposent d'une autorisation de séjour valable, n'ont pas besoin d'obtenir une autorisation de travail. Il en va de même pour les membres de la famille d'un ressortissant UE/AELE titulaire d'un permis L pour une entreprise suisse. L'autorisation de séjour obtenue dans le cadre du regroupement familial leur donne accès au marché du travail suisse.

BREXIT - Depuis le 1er janvier 2021, l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (ALCP) ne s’applique plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni, et les ressortissants de ce dernier ne sont plus considérés comme ressortissants UE / AELE mais comme ressortissants d’un État tiers.

Des contingents d’autorisations distincts sont disponibles pour les ressortissants du Royaume-Uni qui entrent en Suisse afin d'y exercer une activité lucrative ou y fournir des prestations de services pendant plus de quatre mois.

L’admission de ressortissants du Royaume-Uni qui prennent un emploi en Suisse n’est pas soumise à la procédure d’approbation fédérale. Ces derniers ne peuvent toutefois pas commencer leur activité dès le dépôt complet de leur demande mais doivent désormais attendre formellement la décision cantonale.

Un ressortissant britannique titulaire d'une autorisation de travail frontalière (permis G) souhaitant s'installer en Suisse ne peut se prévaloir des droits conférés par l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni sur les droits acquis pour obtenir une autorisation de séjour, qu'elle soit de courte durée ou non. Ce passage est régi par les dispositions ordinaires de la LEI.

Les conditions d'entrée et de séjour en Suisse sont régies par l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) pour les ressortissants d'Etats membres de l'UE/AELE et par la Loi fédérale sur les Etrangers et l'Intégration (LEI) pour les ressortissants de pays hors UE/AELE.

Dernière mise à jour
23 décembre 2022

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