5. Titulaire d'un livret N
Pour qui
Les personnes titulaires d'un livret N doivent déposer une demande d'autorisation de travail si elles souhaitent exercer une activité lucrative ou un stage, rémunéré ou non.
Quand
La demande d'autorisation de travail doit être effectuée avant le début de l'activité lucrative.
Quoi
La réponse à la demande est adressée sous forme de courrier.
Conditions
Les conditions de travail et de salaire en usage dans la branche doivent être respectées.
La personne doit attendre la décision avant de commencer son activité lucrative.
Pièces à joindre
- Formulaire N complété et signé;
- Copie du contrat de travail ou de stage signé par les deux parties.
Prix
Aucun émolument n'est perçu par l'OCPM pour les titulaires de livret N du canton de Genève.
La demande est soumise à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail qui perçoit un émolument de 50.- CHF afin de vérifier le respect des conditions de travail.