Demander un permis de travail (employeur suisse)
5. Titulaire d'un permis N (requérant d'asile)
Pour qui
Toute entreprise qui souhaite engager une personne déjà titulaire d'un permis N pour exercer une activité lucrative, y compris en qualité de stagiaire ou apprenti, doit obtenir une autorisation de travail.
Quand
L'employeur doit déposer la demande 3 à 4 semaines avant le début de l'activité lucrative.
Quoi
L'OCPM adresse l'autorisation de travail sous forme de courrier à l'employeur.
Conditions
Les conditions de travail et de salaire usuelles dans la branche doivent être respectées. Il est possible d'obtenir les conditions salariales usuelles à l'aide du calculateur de salaire en ligne. À noter que l'employeur qui dépose une demande de permis s’engage également à respecter les exigences légales en matière d’impôt à la source.
L'employeur doit attendre la confirmation de l'OCPM avant de faire commencer l'activité lucrative à son employé. L'autorisation lui est délivrée uniquement si la direction de la main-d'oeuvre étrangère de l'OCIRT accepte la demande au préalable.
Pièces à joindre
- Formulaire N complété et signé
- Copie du contrat de travail ou de stage signé par les deux parties.
Prix
Aucun émolument n'est perçu par l'OCPM pour les titulaires de permis N du canton de Genève.
L'OCIRT facture à l'employeur un émolument de 50 fr. par demande.
C'est l'employeur qui doit déposer la demande d'autorisation de travail pour un titulaire de permis N. Il doit la retourner à l'adresse indiquée dans le formulaire avec toutes les pièces à joindre listées plus haut.