Demander un permis de travail (employeur suisse)

5. Titulaire d'un permis N (requérant d'asile)

Pour qui

Toute entreprise qui souhaite engager une personne déjà titulaire d'un permis N pour exercer une activité lucrative, y compris en qualité de stagiaire ou apprenti, doit obtenir une autorisation de travail.

Quand

L'employeur doit déposer la demande 3 à 4 semaines avant le début de l'activité lucrative.

Quoi

L'OCPM adresse l'autorisation de travail sous forme de courrier à l'employeur.

Conditions

Les conditions de travail et de salaire usuelles dans la branche doivent être respectées. Il est possible d'obtenir les conditions salariales usuelles à l'aide du calculateur de salaire en ligne.

L'employeur doit attendre la confirmation de l'OCPM avant de faire commencer l'activité lucrative à son employé. L'autorisation lui est délivrée uniquement si la direction de la main-d'oeuvre étrangère de l'OCIRT accepte la demande au préalable.

A noter que l'OCIRT présente la demande de l'employeur à la Commission tripartite pour l’économie du canton de Genève afin qu'elle soit préavisée. Cette commission est composée de représentants des employeurs, des travailleurs et de l'Etat.

Pièces à joindre

  • Formulaire N complété et signé
  • Copie du contrat de travail ou de stage signé par les deux parties.

Prix

Aucun émolument n'est perçu par l'OCPM pour les titulaires de permis N du canton de Genève.

L'OCIRT facture à l'employeur un émolument de 50 fr. par demande.

Déposer une demande d'autorisation de travail

C'est l'employeur qui doit déposer la demande d'autorisation de travail pour un titulaire de permis N.
Il doit la retourner à l'adresse indiquée dans le formulaire avec toutes les pièces à joindre listées plus haut.

Dernière mise à jour
2 avril 2024

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