Demander un permis de travail (employeur suisse)
4. Titulaire d'une carte de légitimation
Pour qui
Les membres de la famille d'un titulaire d'une carte de légitimation du DFAE peuvent accéder au marché du travail.
Quand
La demande d'autorisation de travail doit être effectuée avant le début de l'activité lucrative.
L'activité peut commencer dès le dépôt du dossier complet.
Quoi
Un permis Ci est délivré en échange de la carte de légitimation. Ce permis Ci permet d'accéder au marché du travail.
Pour les ressortissants d'Etats hors UE/AELE, le permis Ci est valable uniquement pour l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire du canton. Tout changement d'emploi, de profession ou de canton est soumis à autorisation. Quant aux ressortissants de l'UE/AELE, le permis Ci est valable sur tout le territoire suisse.
Si votre employeur est basé à l'étranger (télétravail par exemple), vous devez également effectuer une demande de permis Ci.
Conditions
Faire ménage commun avec le titulaire principal de la carte de légitimation du DFAE.
Résider en Suisse.
Les titulaires de permis Ci sont soumis aux assurances sociales et au paiement de l'impôt.
Pièces à joindre
- formulaire K complété et signé;
- copie couleur d'une pièce d'identité valable;
- attestation Ci de la Mission suisse;
- original de la carte de légitimation.
Pour une activité indépendante, ajouter:
- business plan avec explication de l'activité.
Prix
Le paiement s'effectue sur facture.