Demander un permis de travail (employeur suisse)

7. Titulaire de permis S (personne à protéger)

Pour qui

Toute entreprise qui souhaite engager une personne déjà titulaire d'un permis S pour exercer une activité lucrative, y compris en qualité de stagiaire ou apprenti, doit demander une autorisation de travail.

Conditions

Les conditions de travail et de salaire usuelles dans la branche doivent être respectées. Il est possible d'obtenir les conditions salariales usuelles à l'aide du calculateur de salaire en ligne.

L'employeur doit attendre la confirmation de l'OCPM avant de faire commencer l'activité lucrative à son employé. L'autorisation lui est délivrée uniquement si le service de la main-d'oeuvre étrangère de l'OCIRT accepte la demande au préalable.

A noter que l'OCIRT présente la demande de l'employeur à la Commission tripartite pour l’économie du canton de Genève afin qu'elle soit préavisée. Cette commission est composée de représentants des employeurs, des travailleurs et de l'Etat.

Pièces à joindre

  • Formulaire pS complété et signé
  • Copie du permis S ou de la décision d'octroi du statut de protection
  • Copie d'une pièce d'identité nationale
  • Copie du contrat de travail ou du stage signé par les deux parties
  • Curriculum vitae

Prix

Aucun émolument n'est perçu par l'OCPM pour le recrutement de titulaires de permis S du canton de Genève. L'examen de la demande par l'OCIRT fait l'objet d'un émolument de 50 fr. facturé par ce service à l'employeur.

Déposer une demande d'autorisation de travail
C'est l'employeur qui doit déposer la demande d'autorisation de travail pour un titulaire de permis S.
Il doit la retourner à l'adresse indiquée dans le Formulaire pS avec toutes les pièces à joindre listées plus haut.
Dernière mise à jour
12 février 2024

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