4. Quand demander de l'aide ?

Vous pouvez faire appel à l’organe de médiation police (OMP) suite à un différend avec la police cantonale ou les polices municipales que vous soyez résident ou de passage à Genève. Une association peut également saisir l’OMP au profit d’une personne ou d’un groupe de personnes.

Tout membre de la police cantonale et des polices municipales qui s’estime lésé dans l’exercice de sa fonction suite à un incident avec une personne ou un groupe de personnes peut également siaisir l’organe de médiation police.

Par différend on comprend un désaccord, une opposition, un litige. Il peut s’agir d’une divergence d'opinion, d'un malentendu ou résulter de propos déplacés ou disproportionnés qui méritent une explication.

La Commandante de la police, le Conseil d’Etat ou les Magistrats communaux peuvent également saisir l’OMP lorsqu’ils reçoivent des doléances de citoyen-ne-s. Le Ministère public et le Tribunal des mineurs sont habilités à suspendre une procédure au profit d'une médiation qu'ils confient à l'OMP, mais uniquement dans les cas où la police cantonale ou les polices municipales sont concernées.

Dans quels cas l'organe de médiation police n'est-il pas compétent ?

L’OMP ne peut pas se prononcer pour les conflits internes à la police.

L’OMP n’entre pas en matière sur les conflits qui lui sont signalés de manière anonyme.

A noter que le recours à la violence physique n'est pas considéré comme un différend. Si vous avez subi des violences physiques, vous devez dénoncer les faits ou porter plainte auprès des autorités compétentes:

  • auprès de la police, en vous rendant à la police judiciaire (si possible en prenant rendez-vous), ou dans le poste de police du quartier où l’agression a eu lieu.
  • auprès du Ministère public par lettre recommandée.

Attention: le délai pour déposer plainte est de trois mois à dater de l’infraction (ou si l’auteur est inconnu, à compter du jour où son identité est connue de la victime).

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