3. Formulaires pour les DPI
A chaque démarche qui concerne votre statut de DPI correspond un formulaire que vous devez remplir et transmettre à l'administration fiscale.
Vous pouvez effectuer les démarches suivantes directement en ligne depuis votre espace e-démarches :
- transmettre les données salariales mensuelles (liste récapitulative et attestations-quittances);
- effectuer un changement d’adresse;
- enregistrer votre radiation ou votre reprise du rôle de DPI.
S’enregistrer en tant que DPI
Pour obtenir le statut de DPI, vous devez impérativement vous enregistrer auprès de l’Administration fiscale au moyen du formulaire d'inscription pour employeurs.
Un numéro de DPI composé de 1 à 6 chiffres vous sera alors attribué.
Indiquez votre numéro de DPI dans tous vos échanges avec l'administration fiscale.
Annoncer un nouvel employé à l'impôt à la source
Vous devez annoncer l'arrivée d'un nouvel employé dans les 8 jours qui suivent son engagement au moyen du formulaire « Annonce d'engagement ou de la fin d'activité d'un employé imposé à la source ».
Annoncer la fin d’activité, la naturalisation ou l’obtention du permis C d'un de vos employés imposés à la source
Vous devez annoncer le départ de votre employé dans les 8 jours qui suivent la fin de son occupation ou de son assujettissement à l'impôt à la source au moyen du formulaire « Annonce d'engagement ou de la fin d'activité d'un employé imposé à la source », si vous n'utilisez pas un moyen de transmission électronique, et établir en fin d'année la liste récapitulative et l'attestation-quittance standardisée.
Dans le cas où vous utilisez une transmission par voie électronique, l'annonce de fin d'assujettissement n'est pas nécessaire dans la mesure où vous l'avez déjà renseignée dans votre système salaire ou via notre prestation en ligne ISeL (e-démarches).
Attention : nouveau formulaire obligatoire depuis le 1er janvier 2021
Changement d'adresse
Annoncez votre changement d'adresse au moyen du formulaire de changement d'adresse.
Changement de raison sociale
En cas de changement de raison sociale ou autre, vous devez l'annoncer au moyen du formulaire de changement de raison sociale.
Gestion par un mandataire
Si vous faites appel à un mandataire, vous devez nous le signaler au moyen de l'attestation de mandat.
Demander une attestation de soumission à l'impôt à la source
Société ou indépendant, si vous répondez à un appel d’offre d’un marché public, vous devez obtenir une attestation de soumission à l'impôt à la source et ce que, vous ayez ou non des employés imposés à la source.
Annoncer votre radiation du rôle de DPI
Lorsque vous n'avez plus de personnel soumis à l'impôt à la source ou que vous cessez votre activité, vous devez l'annoncer dans les huit jours qui suivent la fin de l'assujettissement du dernier de vos employés ou de votre activité au moyen du formulaire de radiation du rôle des DPI (contenant également des formalités supplémentaires auxquelles vous devez vous soumettre).
Votre dossier sera ensuite fermé auprès de notre service.