3. Formulaires pour les DPI
À chaque démarche qui concerne votre statut de DPI correspond un formulaire que vous devez remplir et transmettre à l'administration fiscale.
Si vous transmettez les données salariales par transfert dématérialisé de données (logiciel de salaire certifié Swissdesc ELM-QST ou prestation ISeL depuis votre compte e-démarches), vous pouvez effectuer certaines démarches directement par voie électronique sans utiliser les formulaires papier:
- annoncer l'engagement d'un nouvel employé à l'impôt à la source;
- annoncer la fin d'activité d'un de vos employés imposés à la source;
- annoncer un changement d'adresse (uniquement avec ISeL);
-
annoncer votre cessation ou reprise d'activité (uniquement avec ISeL).
S’enregistrer en tant que DPI
Pour obtenir le statut de DPI, vous devez impérativement vous enregistrer auprès de l’Administration fiscale au moyen du formulaire d'inscription pour employeurs.
Un numéro de DPI composé de 1 à 6 chiffres vous sera alors attribué.
Indiquez votre numéro de DPI dans tous vos échanges avec l'administration fiscale.
Annoncer l'engagement d'un nouvel employé à l'impôt à la source
Vous devez annoncer l'engagement d'un nouvel employé soumis à l'impôt à la source dans les 8 jours qui suivent le début de son occupation au moyen du formulaire "Annonce d'engagement ou de la fin d'activité d'un employé imposé à la source".
Annoncer la fin d’activité d'un de vos employés imposés à la source
Vous devez annoncer la fin d'activité ou la fin d'assujettissement à l'impôt à la source de votre employé (par exemple en cas d'obtention d'un permis C) dans les 8 jours qui suivent la fin de son occupation ou de son assujettissement au moyen du formulaire "Annonce d'engagement ou de la fin d'activité d'un employé imposé à la source".
Attention : nouveau formulaire obligatoire depuis le 1er janvier 2021
Annoncer un changement d'adresse DPI
Annoncez votre changement d'adresse au moyen du formulaire de changement d'adresse.
Annoncer un changement de raison sociale
En cas de changement de raison sociale ou autre, vous devez l'annoncer au moyen du formulaire de changement de raison sociale.
Annoncer une gestion par un mandataire
Si vous faites appel à un mandataire, vous devez nous le signaler au moyen de l'attestation de mandat (anciennement appelée "élection de domicile").
Demander une attestation de soumission à l'impôt à la source
Société ou indépendant, si vous répondez à un appel d’offre d’un marché public, vous devez obtenir une attestation de soumission à l'impôt à la source et ce que, vous ayez ou non des employés imposés à la source.
Annoncer votre cessation d'activité (radiation du rôle de DPI)
Lorsque vous n'avez plus de personnel soumis à l'impôt à la source ou que vous cessez votre activité, vous devez l'annoncer dans les huit jours qui suivent la fin de l'assujettissement du dernier de vos employés ou la cessation de votre activité au moyen du formulaire de radiation du rôle des employeurs (DPI).
Votre dossier sera ensuite fermé auprès de notre service.