Contraventions

Type de document envoyé par le service des contraventions :

• Ordonnance pénale
• Rappel d'ordonnance pénale
• Avis d’infraction
• Avis au détenteur

Ordonnance pénale

L’ordonnance pénale est une décision prévue par le Code de procédure pénale (art. 352 et suivants). Elle précise les faits et fixe la sanction, c'est-à-dire l'amende et les émoluments liés. Elle s’applique aux amendes impayées et aux infractions contraventionnelles dans le canton de Genève.

Téléchargement de l'ordonnance pénale
Les ordonnances pénales peuvent être téléchargées sur le portail des ordonnances pénales à l’aide des identifiants figurant sur le document reçu par courrier recommandé ou en scannant le QR-code imprimé sur la première page.

Signature électronique
La signature électronique qualifiée a la même valeur qu’une signature manuscrite. Elle garantit l’authenticité du document, l’intégrité des informations et la date de signature. En cliquant sur la signature, vous pouvez consulter les détails du certificat.

En cas de non-paiement
Si le paiement n’est pas effectué dans les 30 jours, un rappel est envoyé.

Payer une ordonnance pénale 
 

Ordonnance pénale - Rappel

Le rappel fait suite à une ordonnance pénale impayée. Il comprend un coût supplémentaire de 20 francs.

En cas de non-paiement
Au terme du délai de paiement de 30 jours, une poursuite est engagée ou l’amende peut être remplacée par une peine privative de liberté.

Payer le rappel d'une ordonnance pénale 
 

Avis d'infraction

L’avis d’infraction est un document envoyé au détenteur d’un véhicule pour signaler une infraction, le plus souvent liée à la circulation routière. Il peut faire suite à une plainte ou à une dénonciation, y compris par une société privée.

L'avis d'infraction permet :

• de payer l’amende sans frais supplémentaires
• d’indiquer l’identité de la personne qui a commis l’infraction.

Les entreprises peuvent recevoir un document spécifique « demande d’identité du conducteur ».

En cas de dénonciation du conducteur
Un nouvel avis d'infraction est envoyé à la personne responsable de l’infraction.

En cas de non-paiement
Au terme du délai de paiement de 30 jours et sans dénonciation du réel auteur de l'infraction, une ordonnance pénale est établie au nom du détenteur du véhicule. Pour les entreprises, la procédure peut viser soit la société, soit l'administrateur de la société.

Payer l'avis d'infraction 
 

Avis au détenteur

L’avis au détenteur est envoyé au détenteur d’un véhicule pour signaler un excès de vitesse ou une fraude. Il sert uniquement à désigner la personne responsable et ne permet pas de payer l’amende.

L’identité du conducteur peut être transmise en ligne, par courriel ou par courrier.

Sans dénonciation
Une ordonnance pénale est rendue au nom du détenteur.

En cas de dénonciation
Une ordonnance pénale est rendue au nom de la personne responsable.
Lorsque le véhicule appartient à une société, la procédure peut viser son administrateur.

Sanctions complémentaires
En plus de l’ordonnance pénale, l’office cantonal des véhicules (OCV) peut prononcer des mesures administratives comme un avertissement ou un retrait de permis.