Faire opposition à une ordonnance pénale
En cas de désaccord, il est possible de faire opposition à une ordonnance pénale.
Pour qui
Toute personne qui désire s'opposer à une ordonnance pénale pour les raisons suivantes :
- Vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction reprochée
- Vous avez déjà été condamné pour la même infraction
- Vous êtes en désaccord avec la réalité de l'infraction qui vous est reprochée
- Votre situation financière nécessite que le montant de l'amende soit diminué
- Le montant de l'amende a déjà été payé.
Quand
La personne condamnée peut faire opposition dans un délai de 10 jours dès la notification de l'ordonnance pénale.
Comment
L'opposition doit se faire par déclaration écrite et signée adressée au service des contraventions.
Une opposition envoyée par courriel n'est pas valable.
Conditions
Pour être recevable, l'opposition doit être écrite et signée uniquement par :
- la personne condamnée
- ou son avocat.
L'opposition doit être déposée au plus tard le dernier jour du délai de l’autorité pénale auprès de :
- La Poste suisse
- Une représentation suisse à l’étranger
- Ou pour les personnes détenues, auprès de l’établissement pénitentiaire.
Aucun accusé de réception n'est envoyé. La durée de traitement de la demande peut varier selon la complexité du dossier.
Prix
La procédure d'opposition à une ordonnance pénale est gratuite.
Cependant dans le cas où le service des contraventions maintient sa décision, le dossier est transmis pour jugement au Tribunal de police qui peut, selon sa décision, condamner au paiement de frais de justice.
Dernière mise à jour: 5 novembre 2026