Demander un arrangement ou un délai de paiement
Un arrangement ou un délai de paiement peut être proposé, sans frais, selon le type de document reçu.
Aucun arrangement de paiement ne peut être accordé pour un avis d'infraction ou un avis au détenteur.
Pour qui
Les personnes souhaitant solliciter un arrangement de paiement lorsqu'elles ont reçu :
- une ordonnance pénale
- un rappel d'ordonnance pénale
Les personnes souhaitant solliciter un délai de paiement lorsqu'elles ont reçu :
- une ordonnance pénale
- un rappel d'ordonnance pénale
- un avis d'infraction
Quand
Dans un délai de 30 jours à compter de la date du document.
Comment
Vous pouvez faire votre demande par courrier, par courriel ou en vous rendant au guichet du service des contraventions.
Prix
La démarche est gratuite.
Nous contacter
SCEM - Service des contraventionsSCEM - Service des contraventions
5, Chemin de la Gravière
Case postale 104 1211 Genève 8
Suisse Tél: +41 22 427 51 70
E-mail: contraventions@police.ge.ch
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Dernière mise à jour: 5 novembre 2026