Contraventions

Demander un travail d'intérêt général (TIG)

Le travail d'intérêt général (TIG) est un travail non rémunéré. Il permet de s'acquitter du paiement du montant de l'amende figurant sur l'ordonnance pénale.

Les émoluments compris dans l'ordonnance pénale restent dus.

 

Pour qui

Le TIG s'adresse aux personnes ayant reçu une ordonnance pénale ou son rappel. 

Conditions

Consultez les conditions sur Travail d'intérêt général (TIG)

Prix

Le demande est gratuite. 

Demander un TIG

Vous pouvez faire votre demande par courrier, par courriel ou en vous rendant au guichet du service des contraventions. 

Dernière mise à jour: 5 novembre 2026

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