Consulter le registre foncier

6. Demander un accès en ligne étendu

Conformément aux articles 28 à 30 de l'Ordonnance sur le registre foncier (ORF) et 14 du Règlement sur le registre foncier (RRF), cet accès :

  1. ne peut porter que sur les données nécessaires à l'exercice de certaines activités;
  2. doit faire l'objet de conventions particulières ou d'une conclusion de contrat.

Actuellement, les portails de renseignements électroniques au sens de la disposition précitée sont "Intercapi" et "Portail Terravis", ce dernier est exploité par SIX Terravis SA.

Pour qui

Accès réservé aux besoins réguliers de certaines catégories de personnes, à savoir les autorités, officiers publics, ingénieurs géomètres officiels, banques, caisses de pension, assurances, avocats et gérances immobilières.

Quand

  1. Portail Terravis: contacter "SIX Terravis SA" via l'adresse e-mail suivante: notariat@terravis.ch;
  2. Intercapi: adresser un e-mail, à l'office du registre foncier et doit notamment préciser le but poursuivi, ainsi que les données nécessaires à l'atteinte de ce but.

Conditions

  1. Portail Terravis: les participants doivent conclure un contrat d'utilisation avec "SIX Terravis SA";
  2. Intercapi: les participants doivent signer une convention avec l'office du registre foncier et s'inscrire aux e-démarches.

Prix

  1. Portail Terravis: le montants des émoluments sont définis dans les documents contractuels;
  2. Intercapi: l'accès aux données est gratuit.
E-démarches

Nous contacter

Office du registre foncier (ORF)
Office du registre foncier (ORF)
Case postale 69
1211 Genève 8
Tél: +41 22 546 61 58
E-mail: registre.foncier@etat.ge.ch

Dernière mise à jour
27 janvier 2023

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