Consulter le registre foncier

4. Consulter les publications foncières

La publication des acquisitions immobilières est régie par les articles 970 lettre a du Code civil, 34 de l'Ordonnance sur le registre foncier (ORF) et 157 de la Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC).

Les acquisitions immobilières sont accessibles en ligne sur la feuille d'avis officielle (FAO).. 

Le site des publications des transactions immobilières de l'office du registre foncier n’est plus disponible.

 

Pour qui

Tout public.

Quand

24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Le système est protégé contre les appels en série pour des motifs de protection des données.

Conditions

Une actualisation est effectuée en principe tous les vendredis.

Prix

Accès gratuit.

Accès en ligne

Nous contacter

Office du registre foncier (ORF)
Office du registre foncier (ORF)
Case postale 69
1211 Genève 8
Tél: +41 22 546 61 58
E-mail: registre.foncier@etat.ge.ch

Dernière mise à jour
27 janvier 2023

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