Consulter le registre foncier
4. Consulter les publications foncières
La publication des acquisitions immobilières est régie par les articles 970 lettre a du Code civil, 34 de l'Ordonnance sur le registre foncier (ORF) et 157 de la Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC).
Les acquisitions immobilières sont accessibles en ligne.
Pour qui
Tout public.
Quand
24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Le système est protégé contre les appels en série pour des motifs de protection des données.
Conditions
Une actualisation est effectuée en principe tous les vendredis.
Prix
Accès gratuit.
Accès en ligne
Nous contacter
Office du registre foncier (ORF)
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Case postale 69
1211 Genève 8
Suisse Tél: +41 22 546 61 58
E-mail: registre.foncier@etat.ge.ch
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