Contenu du registre foncier

Le registre foncier donne l'état des droits sur les immeubles. Sont immatriculés comme immeubles au registre foncier : les biens-fonds, les droits distincts et permanents immatriculés au registre foncier, les mines et les parts de copropriété d'un immeuble.

Afin d'assurer la sécurité des transactions immobilières, le registre foncier est réputé exact et complet. Doté de la foi publique, il comprend :

• le grand livre répertoriant toutes les données en relation avec chaque immeuble immatriculé au registre foncier, notamment celles concernant la propriété, les gages, les servitudes, les charges foncières, les annotations et les mentions ;
• le journal répertoriant, de manière chronologique, les réquisitions d'opérations au registre foncier ;
• les documents complémentaires, tels que les pièces justificatives des inscriptions opérées.

Consultation du registre foncier

Pour prendre connaissance du contenu du registre foncier, censé être connu de tous, vous pouvez :

• demander un extrait certifié de données librement accessibles ;
• demander un extrait certifié ou une attestation concernant des données non librement accessibles ;
• consulter les données au guichet du registre foncier ou demander des renseignements ;
• consulter les données librement accessibles en ligne ;
• demander un accès en ligne étendu; un tel accès est réservé à certaines catégories de personnes.

La publicité du registre foncier est également assurée par la publication en ligne des acquisitions immobilières.
 

Exceptions faites de certaines informations librement accessibles pour un immeuble déterminé, les données du registre foncier ne sont accessibles que moyennant la justification d'un intérêt.

Les consultations en ligne sont gratuites; les autres prestations donnent lieu à la perception d'un émolument.