1. L'essentiel en bref
Contenu du registre foncier
Le registre foncier donne l'état des droits sur les immeubles. Sont immatriculés comme immeubles au registre foncier : les biens-fonds, les droits distincts et permanents immatriculés au registre foncier, les mines et les parts de copropriété d'un immeuble.
Afin d'assurer la sécurité des transactions immobilières, le registre foncier est réputé exact et complet. Doté de la foi publique.
Enfin, pour prendre connaissance du contenu du registre foncier, censé être connu de tous, vous pouvez :
Nous contacter
Office du registre foncier (ORF)
Office du registre foncier (ORF)
Case postale 69
1211 Genève 8
Suisse Tél: +41 22 546 61 58
E-mail: registre.foncier@etat.ge.ch
Case postale 69
1211 Genève 8
Suisse Tél: +41 22 546 61 58
E-mail: registre.foncier@etat.ge.ch