Consulter le registre foncier
5. Passer aux réquisitions électroniques
Dés mars 2023, se référer au communiqué de presse, vous avez la possibilité de transmettre, via la plateforme Terravis, des réquisitions électroniques à l'office du registre foncier conformément à l'article 4 alinéa 1 du Règlement sur le registre foncier (RRF).
Pour qui
L'office du registre foncier réserve l'envoi des réquisitions électroniques aux trois notaires qui se sont chargés des tests depuis février 2022. L'accès sera progressivement étendu aux autres notaires après le retour d'expériences de la phase pilote. A terme, l'accès sera réservé aux besoins réguliers de certaines catégories de personnes, à savoir les autorités, officiers publics, ingénieurs géomètres officiels, banques, caisses de pension, assurances, avocats et gérances immobilières.
Les "participants autorisés" sont des groupes d'utilisateurs qui ont conclu un contrat d'utilisation avec "SIX Terravis SA". Des exemplaires de contrats d'utilisation sont disponibles sur le site de la plateforme Terravis.
Quand
24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Conditions
Les officiers publics sont d'ailleurs invités à procéder aux démarches suivantes :
- contacter "SIX Terravis SA" via l'adresse e-mail suivante: notariat@terravis.ch pour conclure un contrat d'utilisation de la plateforme Terravis;
- disposer d'un certificat numérique reconnu pour la signature électronique ou vous adressez directement à "SIX Terravis SA";
- s'inscrire auprès du registre suisse des officiers publics (RegOP) via le lien affiché sous rubrique "Accéder".
Prix
L'utilisation de la plateforme "Terravis" est soumise à la perception d'émoluments directement encaissés par "SIX Terravis SA".
Nous contacter
Case postale 69
1211 Genève 8
Suisse Tél: +41 22 546 61 58
E-mail: registre.foncier@etat.ge.ch