Consulter le registre foncier
2. Consulter certaines données dépourvues de foi publique
Conformément à l'article 27 de l'Ordonnance sur le registre foncier (ORF), vous pouvez consulter gratuitement certaines données librement accessibles et dépourvues de foi publique en ligne.
Il s'agit des données suivantes d'un immeuble déterminé :
- état descriptif de l'immeuble;
- identité du ou des propriétaires.
Pour qui
Tout public.
Quand
24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Le système est protégé contre la consultation en série, une telle consultation nécessitant la justification d'un intérêt.
Conditions
Les données ne tiennent pas compte des éventuelles réquisitions d'inscription en cours de traitement à l'office du registre foncier et sont dénuées de foi publique. Elles font l'objet d'une actualisation en principe hebdomadaire.
Prix
Accès gratuit.
Accès en ligne
Nous contacter
Office du registre foncier (ORF)
Office du registre foncier (ORF)
Case postale 69
1211 Genève 8
Suisse Tél: +41 22 546 61 58
E-mail: registre.foncier@etat.ge.ch
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