6. Demande d'accès en ligne étendu

Conditions

Conformément aux articles 28 à 30 de l'Ordonnance sur le registre foncier (ORF), cet accès :

  • est réservé aux besoins réguliers de certaines catégories de personnes, telles que les autorités, les officiers publics ou les banques ;
  • ne peut porter que sur les données nécessaires à l'exercice de certaines activités ou à la défense de droits inscrits au registre foncier ;
  • doit faire l'objet de conventions particulières.

 

Formalités à accomplir

Conformément à l'article 14 du Règlement sur le registre foncier (RRF), la demande d'accès doit être adressée, de préférence par e-mail, à l'office du registre foncier et doit notamment préciser le but poursuivi, ainsi que les données nécessaires à l'atteinte de ce but.

En cas de réalisation des conditions d'octroi de l'accès requis et de conclusion de la convention réglant les conditions d'accès, vous devrez, exception faite des services étatiques genevois, vous inscrire aux e-démarches.

Après admission de votre demande d'inscription et création des comptes utilisateurs e-démarches, l'office du registre foncier créera les comptes permettant aux titulaires des comptes utilisateurs e-démarches d'accéder, gratuitement, aux données convenues par le biais de l'application "Intercapi".

 

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