Sorry, you need to enable JavaScript to visit this website.

5. Les entreprises en infraction aux usages

L’OCIRT publie chaque semaine une liste des entreprises  qui ne respectent pas les usages en vigueur de leur branche économique. Ce principe répond à l’article 3 de loi cantonale sur l’inspection et les relations au travail (LIRT).

Cette liste comprend :

  • les entreprises contre lesquelles l'OCIRT a rendu une décision de refus de délivrance de son attestation "marché publics"
  • les entreprises étrangères contre lesquelles l'office a prononcé une décision d'interdiction d'offrir leurs services
  • les entreprises contre lesquelles le Département de la solidarité et de l'emploi a pris une décision d'exclusion des marchés publics

Cette liste ne comprend pas les sanctions prises par d'autres cantons.

La consultation de la liste OCIRT et des listes SECO ne vous dispense pas de requérir lors de toute adjudication à un marché public les attestations mentionnées à l'article 32 du règlement sur la passation des marchés publics (RMP).

 

Avez-vous un commentaire sur cette page?