5. Les entreprises en infraction aux usages

L’OCIRT publie chaque semaine une liste des entreprises  qui ne respectent pas les usages en vigueur de leur branche économique. Ce principe répond à l’article 3 de loi cantonale sur l’inspection et les relations au travail (LIRT).

Cette liste comprend :

  • les entreprises contre lesquelles l'OCIRT a rendu une décision de refus de délivrance de l'attestation "marchés publics"
  • les entreprises contre lesquelles l'OCIRT a pris une décision d'exclusion des marchés publics
  • les entreprises étrangères contre lesquelles l'office a prononcé une décision d'interdiction d'offrir leurs services

Cette liste ne comprend pas les sanctions prises par d'autres cantons.

Dans le cadre de marchés publics, la consultation de la liste OCIRT et des listes SECO ne dispense pas l'adjudicateur de requérir les attestations mentionnées à l'article 32 du règlement sur la passation des marchés publics (RMP).

 

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