Commandes de publications de la législation genevoise

1. L'essentiel en bref

Le service de la législation est responsable de l'édition des lois et règlements de la République et canton de Genève.

Après leur parution dans la Feuille d'avis officielle, ils sont publiés en version électronique et en version papier et peuvent faire l'objet de commandes et d'abonnements. 

Il est possible de commander:

 

 

Dernière modification
30 mars 2021
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