Service de la législation

Localisation

rue Henri-Fazy 2
1204  Genève

Adresse postale

Case postale 3964
1211  Genève 3
Tél: +41 22 3279010

E-mail: legislation@etat.ge.ch

Heures d'ouverture des guichets

Du lundi au vendredi
De 08h30 à 12h00

Nos missions

Contrôle et publication des textes légaux sous format informatique et papier. ACE de publication, ACE de promulgation, ACE d'entrée en vigueur. Visa législatif.
Gestion des abonnements au rs/GE, ROLG, silgeneve.ch

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