Service de la législation
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Localisation
Rue de l'Hôtel-de-Ville 21204 Genève Suisse
Adresse postale
Case postale 39641211 Genève 3
Suisse Tél: +41 22 327 90 10
E-mail: legislation@etat.ge.ch
Heures d'ouverture des guichets
Du lundi au vendredi
De 08h30 à 12h00
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Nos missions
Contrôle et publication des textes légaux sous format informatique et papier. ACE de publication, ACE de promulgation, ACE d'entrée en vigueur. Visa législatif.
Gestion des abonnements au rs/GE, ROLG, silgeneve.ch