Service de la législation

Localisation

Rue de l'Hôtel-de-Ville 2
1204  Genève
Carte SITG générée selon idpadr: 930225015041
Adresse postale
Case postale 3964
1211  Genève 3

Tél: +41 22 327 90 10
E-mail: legislation@etat.ge.ch
Horaires
Du lundi au vendredi
De 08h30 à 12h00
Et 13h30 à 17h30


Nos missions

Contrôle et publication des textes légaux sous format informatique et papier. ACE de publication, ACE de promulgation, ACE d'entrée en vigueur. Visa législatif.
Gestion des abonnements au rs/GE, ROLG, silgeneve.ch

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