Autorisation de pratiquer une profession de la santé
4. Modifier une autorisation existante
Avant d'entamer votre démarche, veuillez prendre connaissance des informations dans Autorisation de pratiquer - l'essentiel en bref
Pour qui
Cette démarche concerne les professionnels de santé qui souhaitent effectuer une modification du niveau de droit de leur autorisation (sous surveillance ou sous propre responsabilité) ou y ajouter un titre postgrade.
Pièces à joindre
Pour valider la demande de modification, la personne requérante doit joindre en format numérisé :
- Curriculum vitae à jour
Prix
Les procédures relatives à cette démarche sont soumises à un émolument par profession :
- Médecin, chiropraticien, médecin-dentiste : 160.- francs
- Pharmacien : 400.- francs
- Opticien a : 160.- francs
- Opticien b : 160.- francs
Conditions spécifiques par profession
Les médecins au bénéfice d’une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité doivent la modifier pour y faire figurer un titre postgrade nouvellement obtenu.
Les médecins au bénéfice d’une autorisation de pratiquer sous surveillance, délivrée sous une ancienne législation, doivent la modifier dès l’obtention du premier titre postgrade.
Ergothérapeute ou physiothérapeute au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sous surveillance
Ces professionnels doivent faire une demande d'autorisation de pratiquer dès l'obtention du diplôme ou dès la reconnaissance du diplôme étranger, afin d'être directement autorisés à pratiquer sous propre responsabilité.
Les professionnels au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sous surveillance, délivrée sous une ancienne législation, doivent la modifier. Les personnes concernées sont priées d’envoyer leur demande via courriel.
Psychologue au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sous surveillance
Les psychologues doivent faire une demande d'autorisation de pratiquer dès l'obtention d'un titre postgrade en psychothérapie ou en neuropsychologie, afin d'être directement autorisés à pratiquer sous propre responsabilité.
Les professionnels au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sous surveillance, délivrée sous une ancienne législation, doivent la modifier dès l'obtention du premier titre postgrade. Les personnes concernées sont priées d’envoyer leur demande via courriel.
Les pharmaciens au bénéfice d’une autorisation de pratiquer sous surveillance et désirant obtenir une autorisation de pratiquer sous leur propre responsabilité doivent posséder, en plus du diplôme fédéral ou d'un diplôme reconnu par la MEBEKO, un titre postgrade fédéral ou reconnu par la MEBEKO.
Les opticiens a qui souhaitent être autorisés en tant qu’optométristes doivent annexer à la demande leur titre ou reconnaissance.
Les opticiens b qui désirent être autorisés en tant qu'opticiens a doivent annexer à la demande leur titre ou reconnaissance.
Un compte e-démarches simple est nécessaire. Vous pouvez le créer avec seulement une adresse mail et un numéro de téléphone. Pour la création de ce compte, il suffit de s'arrêter après les deux premières étapes de l'Inscription pour les particuliers (Identité et Sécurité). Il n'y a pas besoin d'effectuer la 3e étape "Vérifier mon identité" pour pouvoir effectuer immédiatement votre e-démarche.
Complétez le formulaire e-démarche en joignant les pièces justificatives en format numérisé.