Autorisation de pratiquer une profession de la santé

3. Modification d'une autorisation existante

Avant d'entamer votre démarche, veuillez prendre connaissance des informations "autorisation de pratiquer"

Pour valider la demande de modification, le professionnel doit joindre:

  • son curriculum vitae à jour

Il doit être en possession de ce document avant de compléter le formulaire.

Pour que le dossier soit complet et traité, il est impératif que le professionnel de santé fasse parvenir l'original du document suivant au service du médecin cantonal ou au service du pharmacien cantonal :

  • l'original de la feuille-signature dûment datée et signée avec le numéro AEL (vous recevez le numéro AEL par courriel lors de la confirmation de votre demande).
Professions du ressort du service du médecin cantonal

Médecins

Pour les médecins, nous vous informons que dans le canton de Genève, nous délivrons deux autorisations, à savoir l'une en tant que médecin spécialiste et l'autre autorisant à facturer à charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins (LAMal).

Le canton de Genève applique l’article 55a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et l’ordonnance fédérale exécutoire sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l’assurance-maladie obligatoire (OLAF; RS 832.103), soit la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à facturer à charge de l’assurance-maladie.

Concrètement, cette limitation conduit à un contrôle du nombre d’autorisations à facturer délivrées dans le canton, seuls les médecins ayant exercé au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu (https://www.registre-isfm.ch/default.aspx) n’étant pas soumis à cette clause (article 55a LAMal).

Pour les médecins concernés, nous vous remercions de nous adresser une(des) attestation(s) d'exercice au service du médecin cantonal.

Une commission quadripartite indépendante qui se réunit une fois par mois préavise les libérations éventuelles d'autorisations à facturer à la charge des assurances-maladies de base LAMal pour tout nouveau médecin spécialiste souhaitant exercer à Genève.

Psychologues

Pour valider la demande, le requérant doit joindre une copie de son diplôme et/ou titre postgrade.

Pour que le dossier soit complet et traité, il est impératif que le professionnel de santé fasse parvenir les originaux de son diplôme et de son titre postgrade ou une copie certifiée conforme (faite par une mairie ou notariat) au service du médecin cantonal.

Les psychologues ayant suivi des formations de base et postgrade reconnues sur le plan fédéral et dûment inscrits au PsyReg n'ont pas besoin de fournir l'original du diplôme de base et du titre de spécialiste.

Ergothérapeutes, hygiénistes dentaires et physiothérapeutes

Pour valider la demande, le requérant doit joindre une copie de l'attestation de supervision de deux ans de pratique.

Pour que le dossier soit complet et traité, il est impératif que le professionnel de santé fasse parvenir l'(es) attestation(s) originale(s) (document daté et signé par le(s) superviseur(s)) stipulant 2 ans de pratique en Suisse à temps plein ou l'équivalent à temps partiel sous la supervision d'un professionnel pouvant exercer sous sa propre responsabilité et mentionnant la (les) date(s) d'engagement, le pourcentage de travail et le nom des personnes qui ont supervisé le professionnel au service du médecin cantonal.

Ces procédures sont soumises à un émolument de 160.- francs

Professions du ressort du service du pharmacien cantonal

Les pharmaciens possédant une autorisation d'exercer sous surveillance et désirant obtenir une autorisation pour exercer sous leur propre responsabilité doivent posséder, en plus du diplôme fédéral ou d'un diplôme reconnu par la MEBEKO, un postgrade fédéral ou un postgrade reconnu par la MEBEKO.

Cette procédure est soumise à un émolument de 400.- francs.

Les opticiens b qui désirent être inscrits en tant qu'opticien a doivent annexer leur titre ou reconnaissance et faire parvenir l'original par la poste au service du pharmacien cantonal.

Cette procédure est soumise à un émolument de 160.- francs.


Avant de compléter le formulaire, veuillez prendre connaissance des explications susmentionnées afin de vous assurer d'avoir tous les documents nécessaires pour pouvoir le valider.

Accéder au formulaire e-démarche

Les délais de traitement des dossiers au service du médecin cantonal sont de 20 à 24 semaines. Cela ne concerne pas les demandes adressées au service du pharmacien cantonal. 


Dernière modification
21 juin 2021
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