Autorisation de pratiquer une profession de la santé
4. Comment modifier une autorisation existante
Avant d'entamer votre démarche, veuillez prendre connaissance des informations dans Autorisation de pratiquer - l'essentiel en bref
Pour qui
Cette démarche concerne les professionnels de santé qui souhaitent effectuer une modification du niveau de droit de leur autorisation (sous surveillance ou sous propre responsabilité) ou y ajouter un titre postgrade.
Pièces à joindre
Pour valider la demande de modification, la personne requérante doit joindre en format numérisé :
- Curriculum vitae à jour
Prix
Les procédures relatives à cette démarche sont soumises à un émolument par profession :
- Médecin, chiropraticien, médecin-dentiste : 160.- francs
- Pharmacien : 400.- francs
- Opticien a : 160.- francs
- Opticien b : 160.- francs
Conditions spécifiques par profession
Les médecins au bénéfice d’une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité doivent la modifier pour y faire figurer un titre de spécialiste nouvellement obtenu.
Les médecins au bénéfice d’une autorisation de pratiquer sous surveillance, délivrée sous une ancienne législation, doivent la modifier dès l’obtention du premier titre de spécialiste.
Ergothérapeute ou physiothérapeute au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sous surveillance
Ces professionnels doivent faire une seule demande d'autorisation de pratiquer à la fin de leur formation ou dès l'obtention de la reconnaissance du diplôme étranger, afin d'être directement autorisés à pratiquer sous propre responsabilité.
Dès lors, les personnes au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sous surveillance et qui doivent la mettre à jour, sont priées d’envoyer leur demande via courriel.
Les pharmaciens au bénéfice d’une autorisation de pratiquer sous surveillance et désirant obtenir une autorisation de pratiquer sous leur propre responsabilité doivent posséder, en plus du diplôme fédéral ou d'un diplôme reconnu par la MEBEKO, un titre postgrade fédéral ou reconnu par la MEBEKO.
Les opticiens a qui désirent être autorisés en tant qu’optométriste doivent annexer leur titre ou reconnaissance.
Les opticiens b qui désirent être autorisés en tant qu'opticien a doivent annexer leur titre ou reconnaissance.