Autorisation de pompage

1. L'essentiel en bref

Prélèvements dans les eaux superficielles

Une requête en autorisation ou demande de concession est nécessaire pour prélever de l'eau dans le lac ou les cours d'eau. Ces prélèvements sont utilisés à des fins hydrauliques, hydrothermiques, industrielles ou agricoles.

L' autorisation peut être refusée ou soumise à des garanties si elle porte atteinte notamment à l'hygiène publique, la qualité de l'eau, le débit du cours d'eau, etc.

La délivrance d'une autorisation ou d'une concession de pompage dans un cours d'eau est liée à :

  • une autorisation spéciale selon l'article 8 de la loi fédérale sur la pêche (Service de la pêche)
  • dans certains cas, une permission d'occupation du domaine public cantonal
  • si besoin, une autorisation de défrichement (Office cantonal de l'agriculture et la nature)

Accéder aux procédures

 

Responsabilité

Les bénéficiaires d'autorisations ou de concessions sont responsables du dommage direct ou indirect causé à la propriété publique ou à des tiers par l'octroi de l'autorisation ou de la concession, par la présence des ouvrages et des installations, et par leur exploitation.

 

Bases légales

 

Directive et liste des points de pompage pour les exercices de pompage des sapeurs-pompiers, de la protection civile et de l'armée

 

Contact

Adresse
Office cantonal de l'eau (OCEau)
Tél: +41 22 546 74 03
E-mail: eau@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
GUICHETS Ouverture 9-12h

5 Rue David-Dufour (7è)
- CANALISATIONS lu-ma-me-je-ve | assainissement@etat.ge.ch | RDV en ligne www.ge.ch/c/guichet-canalisations
- PÊCHE lu-ma-me-jeudi | peche@etat.ge.ch

6 Rue du 31 Décembre
- CAPITAINERIE lu-ve | capitainerie@etat.ge.ch

EN CAS DE POLLUTION DES EAUX COMPOSER LE 118

 

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Dernière mise à jour
1 juillet 2021

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