Prélèvements dans les eaux superficielles

Une requête en autorisation ou concession est nécessaire pour prélever de l'eau dans le lac ou les cours d'eau. Ces prélèvements sont utilisés à des fins hydrauliques, hydrothermiques, industrielles ou agricoles.

L'autorisation peut être refusée ou soumise à des garanties si elle porte atteinte notamment à l'hygiène publique, la qualité de l'eau, le débit du cours d'eau, etc.

La délivrance d'un pompage dans un cours d'eau est liée avec :

• une autorisation spéciale selon l'article 8 de la loi fédérale sur la pêche (Service de de la pêche)
• dans certains cas, une permission d'occupation du domaine public cantonal
• si besoin, une autorisation de défrichement (Office cantonal de l'agriculture et la nature)

• Accéder à la procédure

Responsabilité

Les bénéficiaires d'autorisations ou de concessions sont responsables du dommage direct ou indirect causé à la propriété publique ou à des tiers par l'octroi de l'autorisation ou de la concession, par la présence des ouvrages et des installations, et par leur exploitation.

Bases légales

• Loi genevoise sur les eaux (L 2 05), articles, 7, 8, 27 et 28
• Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines (RUESS L 2 05.04)
• Loi fédérale sur la pêche (LFSP)

Eau - directives et notices pompage

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