Travaux sur le lac ou un cours d'eau
3. Autorisation de pompage dans les cours d'eau
Prélèvements dans les eaux superficielles
Tout prélèvement d'eau dans le lac ou un cours d'eau doit obtenir au préalable une autorisation ou une concession de pompage émise par l'Office cantonal de l'eau (OCEau).
Pour qui
Toute personne souhaitant prélever de l'eau dans un cours d'eau pour de l'arrosage, pour une utilisation industrielle ainsi que pour des processus hydrothermiques.
Quand
Déposer la demande au minimum 3 mois avant de commencer les travaux. Les autorisations doivent tenir compte de différentes contraintes et restrictions: techniques, piscicoles, protection de la faune et de la flore lacustres ainsi que de fériés judiciaires.
Conditions
Le pompage peut être effectué uniquement dans le Rhône, le lac et dans certaines zones de l’Arve.
Les prélèvements sont autorisés uniquement à des fins d'arrosage, d'hydrothermie, industrielles ou agricoles.
L'installation ne doit pas risquer de porter atteinte au milieu naturel, à l'hygiène publique, à la qualité de l'eau ou au débit du cours d'eau.
Lorsque des travaux d'intérêt public sont entrepris, que des services de lutte contre les incendie sont en action ou pour préserver le milieu aquatique, l'autorisation de pompage peut être suspendue temporairement. L'exploitant doit accepter la restriction sans demander d'indemnité.
Pièces à joindre
- un plan de situation du site au 1 : 2'500e
- un plan de situation de l'installation projetée au 1 : 2'500e
- les plans et coupes des constructions et installations projetées
- un plan indiquant les surfaces touchées, les analyses des matériaux extraits s'il est prévu de les remettre dans le milieu naturel
- un exposé des motifs (2 pages maximum)
- un extrait du plan du registre foncier figurant les installations fixes projetées ou les points de prélèvement prévus pour les installations mobiles
- une description technique du type de pompe (en particulier le débit nominal de celle-ci en litres/minute), ainsi que des ouvrages/installations de prélèvement.
Pour une utilisation hydrothermique des eaux superficielles, il faut compléter l'annexe y relative du formulaire K19.
Traitement de votre demande
La procédure dure au minimum 3 mois. Elle augmente selon la complexité du projet et les éventuels recours.
- L'Office cantonal de l'eau consulte les différentes instances internes
- La décision est communiquée au requérant ou à son représentant
- Elle est publiée dans la Feuille d'avis officielle (FAO)
- Si aucun recours n'a été déposé, l'autorisation est effective dans les 30 jours suivant la publication dans la FAO
- Une autorisation est valable 1 an et peut être renouvelée sur demande
- Une concession peut durer plusieurs années selon les projets.
Prix
Un émolument est calculé selon le temps passé pour l’instruction du dossier. Cet émolument est unique, payable en une seule fois lors de l’obtention de l’autorisation.
Une redevance annuelle de fonctionnement est calculée selon la capacité de l’installation. La redevance est exigible lors du premier trimestre de l’année en cours.
Cas particulier pour les exercices de sapeurs-pompiers, de la protection civile et de l’armée
Si le point de pompage est répertorié dans la liste des lieux autorisés, il suffit d'annoncer l'exercice par e-mail et respecter la directive et liste des points de pompages autorisés.
Pompage lié à une construction
Pour une demande liée à une autorisation de construire , le dossier est à transmettre par e-démarches "Autorisations de construire à l'OAC."
Autres demandes
Le dossier est à déposer auprès de l'office cantonale de l'eau (OCEAU) par e-mail ou par courrier au moyen du formulaire "K19, travaux d'aménagement, d'entretien de cours d’eau et du lac, pompage".
Nous contacter
Case postale 206
1211 Genève 8
Suisse Tél: +41 22 546 74 03
E-mail: eau@etat.ge.ch