Autorisation de pompage
1. L'essentiel en bref
Prélèvements dans les eaux superficielles
Une requête en autorisation ou demande de concession est nécessaire pour prélever de l'eau dans le lac ou les cours d'eau. Ces prélèvements sont utilisés à des fins hydrauliques, hydrothermiques, industrielles ou agricoles.
L' autorisation peut être refusée ou soumise à des garanties si elle porte atteinte notamment à l'hygiène publique, la qualité de l'eau, le débit du cours d'eau, etc.
La délivrance d'une autorisation ou d'une concession de pompage dans un cours d'eau est liée à :
- une autorisation spéciale selon l'article 8 de la loi fédérale sur la pêche (Service de la pêche)
- dans certains cas, une permission d'occupation du domaine public cantonal
- si besoin, une autorisation de défrichement (Office cantonal de l'agriculture et la nature)
Responsabilité
Les bénéficiaires d'autorisations ou de concessions sont responsables du dommage direct ou indirect causé à la propriété publique ou à des tiers par l'octroi de l'autorisation ou de la concession, par la présence des ouvrages et des installations, et par leur exploitation.
Bases légales
- Loi sur les eaux du 5 juillet 1961 (LEaux-GE - L 2 05), articles, 7, 8, 27 et 28
- Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines (RUESS L 2 05.04)
- Loi fédérale sur la pêche (LFSP - RS 923.0)
Contact
Adresse
L'office cantonal de l'eau (l'OCEau) contribue à respecter l’eau, à la vivifier et la partager pour soutenir le vivant par des actions cohérentes, coordonnées et efficientes fédérant les différents acteurs de l’eau et sensibilisant le public à l’importance d’une utilisation consciente, mesurée et rationnelle de l’eau.<br/><br/>Notre organisation :<br/>L'office est conduit par une direction générale assortie de services support (services généraux, SIEau, coordination des préavis, conseil juridique), et d'unités/fonctions transversales (stratégie et territoire, régulation et usages, solidarité internationale, sensibilisation, coordination transfrontalière) reposant sur 4 services-métiers.<br/>- Le service du domaine public lacustre et de la capitainerie (SDPLC),<br/>- Le service de l'aménagement des eaux et de la pêche (SAEP),<br/>- Le service de l'assainissement et de la gestion des eaux (SAGE),<br/>- Le service de la surveillance et de la protection des eaux et des milieux aquatiques (SSPMA).<br/> Tél: +41 22 546 74 03
E-mail: eau@etat.ge.ch
Heures d'ouverture
5 Rue David-Dufour (7è)
- CANALISATIONS lu-ma-me-je-ve | assainissement@etat.ge.ch | RDV en ligne www.ge.ch/c/guichet-canalisations
- PÊCHE lu-ma-me-jeudi | peche@etat.ge.ch
6 Rue du 31 Décembre
- CAPITAINERIE lu-ve | capitainerie@etat.ge.ch
EN CAS DE POLLUTION DES EAUX COMPOSER LE 118