Allocation de logement
4. Pratiques administratives relatives à l'allocation logement
L'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) a rédigé des pratiques administratives destinées à préciser la portée de certaines dispositions figurant dans la loi sur le logement et la protection des locataires (LGL), du 4 décembre 1977 et son règlement d'exécution, du 24 août 1992 (RLGL).
Les pratiques administratives portant spécifiquement sur l'allocation logement sont les suivantes :
- Allocation logement et aide parentale
- Allocation logement pour les locataires provisoirement titulaires de deux baux
- Article 39 A de la loi sur le logement et la protection des locataires (LGL)
- Maintien de l'allocation logement ou de la subvention personnalisée HM suite à un décès
- Prise en compte de la fortune et document annexe
- Taux insolite
- Versement de l'allocation logement directement au bailleur
Attention : ces pratiques sont susceptibles d'évolution avec le temps.