4. Pratiques administratives relatives à l'allocation logement

L'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) a rédigé des pratiques administratives destinées à préciser la portée de certaines dispositions figurant dans la loi sur le logement et la protection des locataires (LGL), du 4 décembre 1977 et son réglement d'exécution, du 24 août 1992 (RLGL).

Les pratiques administratives portant spécifiquement sur l'allocation logement sont les suivantes :

Attention :  ces pratiques sont susceptibles d'évolution avec le temps.

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