Allocation de logement

L'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) a rédigé des pratiques administratives destinées à préciser la portée de certaines dispositions figurant dans la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL), du 4 décembre 1977 et son règlement d'exécution, du 24 août 1992 (RLGL).

Les pratiques administratives portant spécifiquement sur l'allocation de logement sont les suivantes :

• PA_DLOC_202.01  -  Activité professionnelle dans un logement soumis à la LGL/LUP
• PA_DLOC_301.01  -  Date de prise en compte des modifications de situation
• PA_DLOC_302.01  -  Notification de décisions – Somme minimale réclamée
• PA_DLOC_303.01  -  Modification significative de revenu entraînant un examen rétroactif du droit aux prestations
• PA_DLOC_304.01  -  Retard dans le traitement des dossiers
• PA_DLOC_305.01  -  Norme de fortune en matière d’allocation de logement
• PA_DLOC_306.02  -  Condition de recherches d’un logement moins onéreux en matière d’allocation de logement
• PA_DLOC_308.01  -  Allocation de logement ou subvention personnalisée pour une ou un locataire provisoirement titulaire de deux baux
• PA_DLOC_309.01  -  Maintien de l’allocation de logement ou de la subvention personnalisée suite à un décès
• PA_DLOC_310.01  -  Versement de l’allocation de logement ou de la subvention personnalisée à la ou au propriétaire
• PA_DLOC_401.01  -  Arrangement de paiement
• PA_DLOC_402.01  -  Remises de sommes notifiées rétroactivement
• PA_DLOC_501.01  -  Actualisation et annualisation du revenu
• PA_DLOC_502.01  -  Revenu variable, exceptionnel ou périodique
• PA_DLOC_503.01  -  Accueil de tiers

Bases légales

L'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) accomplit ses missions sur la base de textes normatifs, dont principalement :

• loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL: I 4 05) du 4 décembre 1977
• règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL: I 4 05.01)

Réclamation et recours

Le locataire peut contester les décisions du service compétent en matière d'allocation de logement dans un délai de 30 jours dès sa réception. La réclamation doit être adressée par écrit à l'OCLPF avec indication des motifs et dépôt, s'il y a lieu, de pièces justificatives. Elle donnera lieu à une décision sur réclamation.

La décision sur réclamation de l'OCLPF peut faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice, dans un délai de 30 jours dès sa réception.