Allocation de logement

Quels sont les motifs de refus ou de suppression de l'allocation de logement ?

L'allocation de logement cesse d'être versée aux locataires qui ne répondent plus aux conditions d'octroi, à savoir, notamment, les suivantes :

1. Le demandeur n'est plus au bénéfice d'un bail, sous réserve de cas particuliers;
2. Le taux d'effort du groupe de personnes occupant le logement (part du revenu consacrée au paiement du loyer) est en dessous des barèmes réglementaires en vigueur - voir Demander une allocation de logement ;
3. Le locataire ne démontre pas avoir entrepris des recherches suffisantes en vue de trouver un appartement moins cher que son logement actuel.
4. Sous réserve de l'existence d'un inconvénient majeur, l'allocation de logement est refusée (ou supprimée) si le locataire prend à bail un appartement plus cher, refuse une proposition qui lui serait faite pour un logement moins cher, ne peut justifier par écrit de ses recherches, entreprend tardivement de telles démarches ou effectue des recherches insuffisantes (secteur géographique trop restreint par exemple);
5. Le locataire n'est plus assujetti à l'impôt sur le revenu à Genève;
6. Le locataire ne respecte plus les conditions d'occupation de son logement (taux d'occupation par exemple);
7. L'un des membres du groupe de personnes occupant le logement bénéficie d'une forme d'allocation personnalisée (par exemple des prestations complémentaires cantonales ou fédérales à l'AVS/AI);
8. Le locataire quitte son logement;
9. Le locataire ne justifie pas les conditions d'octroi de l'allocation logement.

Obligations

Le locataire doit respecter son devoir d'information envers l'État de Genève.

Cette obligation consiste à aviser immédiatement l'OCLPF de ce qui suit :

• Toute modification du revenu du groupe de personnes occupant son logement (nature ou montant);
• Toute modification de la fortune mobilière, immobilière ou commerciale dudit groupe au 31 décembre de chaque année, sur la base du dernier avis de taxation;
• Tout changement dans la composition dudit groupe (arrivée, départ, naissance, décès);
• Toute résiliation du bail, de même que tout changement de logement;
• Toute augmentation ou baisse du loyer effectif;
• Tout changement de domicile fiscal.

Le locataire autorise également l'État à contrôler, en tout temps, son revenu et sa fortune auprès de l'Administration Fiscale Cantonale (AFC).

Après examen des informations communiquées par le locataire, l'allocation de logement est, le cas échéant adaptée en conséquence dans les 30 jours à compter de la réception de l'avis de modification. La nouvelle allocation de logement prend effet, au plus tôt, le 1er jour du mois suivant la date de modification de la situation du locataire.

Par ailleurs, en vertu de l'article 148a du Code pénal suisse, l'obtention frauduleuse d'une allocation de logement constitue une infraction pénale qui est poursuivie par les autorités pénales de notre canton et peut aboutir notamment, selon la gravité des cas, à une peine privative de liberté d'un an au plus ou à une peine pécuniaire.