Allocation de logement
2. Demander une allocation logement
Pour obtenir une allocation de logement, le demandeur doit déposer un formulaire de demande (voir lien ci-après), dûment complété et signé, de même que remettre l'ensemble des documents justifiant le respect des conditions cumulatives énumérées ci-dessous.
Pour qui
Dans le cas où le loyer représente une charge trop lourde, l'allocation de logement est accordée aux locataires qui répondent aux conditions d'octroi suivantes (conditions cumulatives) :
- Le demandeur est au bénéfice du bail en vigueur faisant l'objet de la demande d'allocation de logement, sous réserve de cas particuliers.
- Le locataire réside de manière effective dans son logement qui constitue son domicile principal.
- Le locataire et toute autre personne occupant le logement ne doivent pas être titulaires d’aucun bail pour un logement situé dans le canton autre que celui de leur domicile principal.
- Le locataire est assujetti à l'impôt sur le revenu à Genève.
- Le locataire a résidé à Genève au minimum pendant 4 ans continus durant les 8 dernières années.
- Le locataire respecte les conditions d'occupation de son logement, dont notamment le taux d'occupation minimal.
- Le taux d'effort du groupe de personnes occupant le logement (part du revenu consacré au paiement du loyer) est en-dessus des barèmes réglementaires en vigueur (voir ci-après).
- Le locataire doit démontrer par des documents probants avoir entrepris des recherches suffisantes en vue de trouver un logement moins cher que son appartement actuel, sous réserve de l'existence d'un inconvénient majeur.
- L'appartement du locataire n'est pas plus cher que celui qu'il occupait précédemment, sous réserve de l'existence d'un inconvénient majeur.
- Le locataire n'a pas refusé une proposition qui lui aurait été faite pour un logement moins cher, sous réserve de l'existence d'un inconvénient majeur.
- Aucun des membres du groupe de personnes occupant le logement ne dispose d'une fortune imposable (déterminante pour le taux d'imposition fiscal).
- Aucun des membres du groupe de personnes occupant le logement ne bénéficie d'une forme d'allocation personnalisée (par exemple des prestations complémentaires cantonales et fédérales à l'AVS/AI ou un loyer fixé en fonction du revenu).
- Le locataire justifie l'ensemble des conditions d'octroi de l'allocation de logement.
Quand
Les personnes désirant déposer une demande d’allocation de logement peuvent le faire en tout temps.
1. Prise d’effet
Pour les logements HBM ou HLM : l'OCLPF dispose d'un délai de 30 jours au maximum pour procéder à l'examen d'une demande d'allocation de logement pour autant qu'elle soit complète.
Pour les autres logements : l'OCLPF dispose d'un délai supplémentaire de 60 jours au maximum pour effectuer l'homologation technique et financière du logement, de sorte qu'un délai maximum de 90 jours est admis pour statuer.
En cas de décision positive, le droit à l'allocation de logement prend effet le 1er jour du mois suivant la décision.
2. Versement
L'allocation de logement est versée mensuellement, par mois échu, directement sur le compte bancaire ou postal du locataire.
Dans des cas particuliers, et notamment en cas de non-paiement du loyer, l'allocation de logement peut être versée directement au bailleur.
La période d'octroi de l'allocation de logement s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.
Conditions
Une fois le formulaire dûment complété et si les critères d’octroi d’une allocation de logement sont respectés, le droit à une allocation de logement est étudié sur la base de différents critères dont les définitions sont présentées ci-dessous :
1. Revenu déterminant LGL
Le revenu déterminant LGL (Loi générale sur le logement et la protection des locataires) est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2015 (LRDU), et de son règlement d'exécution, du 27 août 2014 (RRDU).
Il est constitué du revenu du titulaire du bail, additionné à celui des autres personnes occupant le logement, prestations sociales comprises, plus un quinzième de la fortune nette. De ce montant, une somme de 10'000 F est déduite pour la première personne, de 7'500 F pour la deuxième personne et de 5'000 F par personne dès la troisième personne occupant le logement.
Pour tout complément d'information, veuillez consulter : www.ge.ch/mon-revenu-determinant-unifie-rdu
Si aucun changement de situation n’est signalé en cours de bail, l'administration se basera sur les anciennes déclarations d'impôts pour déterminer le revenu et la fortune à prendre en considération.
2. Loyer effectif
Il s'agit du loyer du logement facturé au locataire, charges de chauffage et d'eau chaude non comprises. L’aide de l’État étant déjà déduite.
3. Le loyer théorique
Il s’agit de la multiplication du revenu déterminant LGL par le taux d'effort légal (voir ci-dessous) ou autrement dit ce que le locataire devrait payer compte tenu de ses revenus.
4. Le taux d'effort légal
Le taux d'effort est le pourcentage minimum du revenu déterminant LGL que le locataire doit consacrer au paiement du loyer.
Les taux d'effort légaux sont les suivants :
- 24,7% si le nombre de pièces est identique ou inférieur au nombre de personnes qui l’occupe ;
- 27,3% si le logement comporte 1 pièce de plus que le nombre de personnes qui l'occupe ;
- 29,9% si le logement comporte entre 1,5 et 2 pièces de plus que le nombre de personnes qui l'occupe.
5. Comment calculer son droit à une allocation de logement ?
Exemple, pour une famille de 3 personnes, avec un revenu déterminant annuel de 50'000 F, souhaite obtenir une allocation de logement pour le paiement du loyer de son logement (HBM ou HLM) de 4 pièces au loyer effectif de 10'000 F par an.
-
Taux d'effort légal : 27,3%
(3 personnes dans un 4 pièces)
-
Déductions forfaitaires pour 3 personnes : 22'500 F
(10'000 F + 7'500 F + 5'000 F)
-
Revenu déterminant LGL : 27'500 F
(50'000 F - 22'500 F)
-
Loyer théorique : 7'508 F
(27'500 F x 27,3%)
-
Allocation de logement annuelle possible : 2'492 F
(10'000 F – 7'508 F)
-
Allocation de logement mensuelle : 207,65 F
(2'492 F / 12 mois)
Une allocation de logement est donc envisageable pour cette famille.
Elle aurait été refusée si son montant annuel avait été inférieur à 400 F (100 F x 4 pièces). Quant à son plafond, le montant maximal annuel ne peut excéder 4'000 F (1'000 F x 4 pièces).
Pièces à joindre
En plus d’un formulaire rempli et signé par l’ensemble des personnes qui habitent dans le logement, une liste de pièces justificatives requises pour chaque locataire (telles que : attestation d’identité, salaire, aides sociales, …) est disponible dans la demande d’allocation de logement en lien ci-après.
Attention!
Prix
Le dépôt de la demande n’engendre pas de frais.
Pour demander une allocation de logement le formulaire ci-dessous doit être complété (une notice explicative est aussi à disposition).
Le formulaire et ses annexes peuvent être transmis par courrier postal à:
OCLPF
Direction locataires
Case postale 3840
1211 Genève 3
Ou par courrier électronique à:
info.allocation-logt@etat.ge.ch
Ou en venant le déposer à nos guichets, ouverts tous les jours de la semaine de 9h00 à 16h00 sans interruption.
Nous contacter
OCLPF - Direction locataires
1204 Genève
Suisse
Adresse postale
Case postale 38401211 Genève 3
Suisse Tél: +41 22 546 66 00
Horaires
Ligne téléphonique 022.546.66.00 ouverte du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
Email : info-locataires@etat.ge.ch / info.allocation-logt@etat.ge.ch
Case postale 3840
1211 Genève 3
Suisse