4. Bénéficier de l'exonération de l'impôt immobilier complémentaire, obtenir une attestation HPE/THPE

En application de l'article 78 de la loi sur les contributions publiques (LCP - D 3 05), les immeubles qui respectent un standard de haute performance énergétique (HPE) ou de très haute performance énergétique (THPE) sont exonérés de l'impôt immobilier complémentaire (IIC) pour une durée de 20 ans.
Pour obtenir l'exonération d'impôt, l'Administration fiscale cantonale doit être en possession d'une attestation de l'Office cantonal de l'énergie (OCEN) selon laquelle le bâtiment atteint le standard HPE ou THPE.

A l'acquisition d'un bien immobilier (demande d'autorisation de construire postérieure au 5 août 2010), exigez l'attestation HPE ou THPE.

 

Conditions d'obtention de l'attestation de HPE et THPE

Envoyer à l'Office cantonal de l'énergie, après la fin des travaux, les justificatifs suivants :

  • nom, prénom et adresse du propriétaire ;
  • copie du courrier de validation de conformité énergétique du projet reçu de l'OCEN avant le début des travaux ;
  • courrier de la direction des travaux confirmant que les travaux ont bien été réalisés selon le projet validé à l'OAC ;
  • date d'achèvement des travaux ;
  • un schéma de principe des installations techniques réalisées ;
  • protocole de mise en service  de l'installation du système de chauffage ;
  • protocole de mise en service de l'installation du système de ventilation ;
  • protocole de mise en service de l'installation des capteurs solaires thermiques ;
  • justificatifs de l'équilibrage hydraulique et aéraulique (sauf habitat individuel) ;

  • label Minergie/Minergie-P cas échéant.

 

Demande d'exonération fiscale

En cas d'obtention de l'attestation HPE/THPE, l'OCEN transmet une copie de l'attestation à l'Administration fiscale cantonale, dans le cas de propriétés par étage, cette attestation vaut pour tous les copropriétaires du bâtiment objet de l'attestation.

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