Affiliation obligatoire à une caisse d'assurance-maladie
7. Dispense de l'assurance-maladie pour les étudiants étrangers
Les personnes qui séjournent en Suisse dans le cadre d’une formation ou d’un perfectionnement, tels que:
- les étudiants
- les stagiaires rémunérés
- le personnel au pair
peuvent demander une dispense de l'obligation d'être assurées auprès d'un assureur LAMal suisse.
La demande doit impérativement être déposée au SAM dans les trois mois qui suivent la prise de domicile en Suisse. Passé ce délai, et à défaut d'affiliation auprès d'un assureur LAMal, l'obligation d'être assuré auprès d'un assureur LAMal suisse sera effective et le SAM procédera à une affiliation d'office.
La demande doit être accompagnée des documents mentionnés ci-dessous, selon votre situation:
Stagiaires et personnel au pair rémunérés (européens et non européens)
Documents à adresser au SAM :
- une copie du formulaire de contrôle d'équivalence de l'assurance-maladie (dûment rempli, daté, timbré et signé par l'assureur)
- une copie de l'attestation d'assurance-maladie émise par votre assureur étranger
- une copie de votre contrat de stage ou de personnel au pair
Etudiants européens et stagiaires non rémunérés (UE/AELE/UK)
Documents à adresser au SAM :
- une copie de votre carte européenne d'assurance-maladie
- une copie de votre carte d'étudiant ou une copie de votre contrat de stage
Etudiants non européens et stagiaires (hors UE/AELE/UK)
Documents à adresser au SAM :
- une copie du formulaire de contrôle d'équivalence de l'assurance-maladie (dûment rempli, daté, timbré et signé par l'assureur)
- une copie de l'attestation d'assurance-maladie émise par votre assureur étranger
- une copie de votre carte d'étudiant ou une copie de votre contrat de stage
Adresser votre demande de dispense par courrier au :
Service de l'assurance-maladie
Route de Frontenex 62
1207 Genève
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