Affiliation obligatoire à une caisse d'assurance-maladie

5. Demander une dispense à l'obligation d'assurance-maladie

Vous pouvez obtenir une dispense ou une exemption à l'assurance obligatoire des soins (LAMal) si :

  1. Vous êtes membre d'une mission diplomatique ou fonctionnaire international.
     
  2. Vous êtes un ancien fonctionnaire international.
     
  3. Vous êtes assuré contre la maladie dans un Etat avec lequel il n'existe pas d'accord avec la Suisse.
    Pour bénéficier d'une exemption, votre couverture d'assurance-maladie doit cependant être équivalente à ce qui est exigé pour les traitements en Suisse. Veuillez compléter le formulaire (disponible en français, anglais ou allemand) et le faire parvenir par courrier postal au Service de l'assurance-maladie.
     
  4. Vous séjournez en Suisse dans le cadre d'une formation (étudiant, écolier, stagiaire) ou d'un perfectionnement.
    Pour bénéficier d'une exemption, votre couverture d'assurance-maladie doit cependant être équivalente à ce qui est exigé pour les traitements en Suisse. Veuillez compléter le formulaire (disponible en français, anglais ou allemand) et le faire parvenir par courrier postal au Service de l'assurance-maladie.
     
  5. Vous êtes travailleur détaché en Suisse et êtes exempté de l'obligation de payer des cotisations à l'assurance-vieillesse (AVS/AI). Vous-même ainsi que les membres de votre famille pouvez demander une dispense pour autant que votre couverture d'assurance-maladie soit équivalente à ce qui est exigé pour les traitements en Suisse. Veuillez compléter le formulaire (disponible en français, anglais ou allemand) et le faire parvenir par courrier postal au Service de l'assurance-maladie.
     
  6. Vous disposez d'une autorisation de séjour pour personne sans activité lucrative.
    Pour bénéficier d'une exemption, votre couverture d'assurance-maladie doit cependant être équivalente à ce qui est exigé pour les traitements en Suisse. Veuillez compléter le formulaire (disponible en français, anglais ou allemand) et le faire parvenir par courrier postal au Service de l'assurance-maladie.
     
  7. Vous disposez d'une couverture d'assurance-maladie supérieure à la LAMal.
    L'adhésion à l'assurance obligatoire LAMal engendrerait une nette dégradation de la protection d'assurance. Par ailleurs, en fonction de votre âge ou de votre état de santé, vous ne pourriez pas conclure une assurance complémentaire ayant la même étendue. Veuillez compléter le formulaire (disponible en français, anglais ou allemand) et le faire parvenir par courrier postal au Service de l'assurance-maladie.

 

Demander une dispense

Votre demande de dispense doit être faite dans un délai de 3 mois à compter de votre arrivée dans le canton de Genève.

Adresser votre demande de dispense par courrier à :

Service de l'assurance-maladie
Route de Frontenex 62
1207 Genève

Le SAM assure une permanence téléphonique pour les questions relatives aux dispenses au numéro suivant : 022 546 19 13 (du lundi au vendredi 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00).

 

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Dernière modification
5 octobre 2021
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