Affiliation obligatoire à une caisse d'assurance-maladie

La loi sur l'assurance-maladie (LAMal) permet à certaines catégories de personnes d'être dispensées de l'obligation de s'assurer auprès de l'assurance-obligatoire des soins.

Vous pouvez demander une dispense ou une exemption à l'assurance obligatoire des soins (LAMal) si :

1. Vous êtes membre d'une mission diplomatique ou fonctionnaire international.
    
2. Vous êtes un ancien fonctionnaire international.
    
3. Vous êtes assuré contre la maladie dans un Etat avec lequel il n'existe pas d'accord avec la Suisse.
   Pour bénéficier d'une exemption, votre couverture d'assurance-maladie doit cependant être équivalente à ce qui est exigé pour les traitements en Suisse. Veuillez compléter le formulaire (disponible en français, anglais ou allemand) et le faire parvenir par courrier postal au Service de l'assurance-maladie.
    
4. Vous séjournez en Suisse dans le cadre d'une formation (étudiant, écolier, stagiaire) ou d'un perfectionnement.
   Pour bénéficier d'une exemption, votre couverture d'assurance-maladie doit cependant être équivalente à ce qui est exigé pour les traitements en Suisse. Veuillez compléter le formulaire (disponible en français, anglais ou allemand) et le faire parvenir par courrier postal au Service de l'assurance-maladie.
    
5. Vous êtes travailleur détaché en Suisse et êtes exempté de l'obligation de payer des cotisations à l'assurance-vieillesse (AVS/AI). Vous-même ainsi que les membres de votre famille pouvez demander une dispense pour autant que votre couverture d'assurance-maladie soit équivalente à ce qui est exigé pour les traitements en Suisse. Veuillez compléter le formulaire (disponible en français, anglais ou allemand) et le faire parvenir par courrier postal au Service de l'assurance-maladie.
    
6. Vous disposez d'une autorisation de séjour pour personne sans activité lucrative.
   Pour bénéficier d'une exemption, votre couverture d'assurance-maladie doit cependant être équivalente à ce qui est exigé pour les traitements en Suisse. Veuillez compléter le formulaire (disponible en français, anglais ou allemand) et le faire parvenir par courrier postal au Service de l'assurance-maladie.
    
7. Vous disposez d'une couverture d'assurance-maladie supérieure à la LAMal.
   L'adhésion à l'assurance obligatoire LAMal engendrerait une nette dégradation de votre protection d'assurance. Par ailleurs, en fonction de votre âge ou de votre état de santé, vous ne pourriez pas conclure une assurance complémentaire ayant la même étendue. Veuillez compléter le formulaire (disponible en français, anglais ou allemand) et le faire parvenir par courrier postal au Service de l'assurance-maladie.

Demander une dispense

Votre demande de dispense doit être adressée au SAM dans un délai de 3 mois à compter de votre arrivée dans le canton de Genève. Passé ce délai, le SAM procédera à votre affiliation d'office auprès d'un assureur LAMal.

Adresser votre demande de dispense par courrier au :

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