4. Déposer un dossier lors d'un nouveau projet immobilier
L'obligation de réaliser un abri concerne uniquement la création de nouvelles habitations. Les projets impliquant la réalisation d'un abri sont soumis à l'approbation du canton et suivent les deux étapes ci-après.
Etape 1
Première dépose des plans.
Dépose au format électronique
Envoyer un dossier complet sur la plate-forme AC-Démat avec la liste des pièces du projet mentionnées ci-dessous.
Dépose au format papier
Envoyer un dossier complet au format papier par la poste au service de la protection civile et des affaires militaires (SPCAM) avec la liste des pièces du projet mentionnées ci-dessous.
Ces éléments sont nécessaires en vue d'une décision du SPCAM.
Liste des pièces du projet à joindre à la dépose
- Première page du document de l'OAC "Demande d'autorisation de construire"
- Formulaire statistique B04
- Extrait du registre foncier ou coordonnées complètes du propriétaire actuel; éventuellement copie de la promesse de vente, dans un tel cas, procuration administrative;
- Plan d'ensemble, échelle 1/2500
- Plan cadastral, échelle 1/500
- Les plans de tous les étages-types avec plan du sous-sol en double exemplaire
- Les plans des façades
- La coupe sur abri au niveau de la voie d'évacuation ou de la sortie de secours.
Etape 2
Validation obligatoire des plans définitifs avant l'ouverture du chantier
Le SPCAM doit être en possession des plans définitifs (liste des plans définitifs ci-dessous) qui seront validés avant que le radier ne soit coulé.
- Deux exemplaires du plan du sous-sol complet avec l'ameublement de l'abri, échelle 1:50
- Deux exemplaires de la coupe de l'abri sur la sortie de secours, échelle 1:50
- Un exemplaire du plan de la ventilation mécanique de l'abri où sont mentionnés les incorporés, échelle 1:50
- Un exemplaire du plan de l'électricien où est mentionnée la prise T15 pour la ventilation, échelle 1:50
- Un exemplaire du plan de canalisations sous le radier et dans la dalle abri, échelle 1:50
- Un exemplaire des plans de coffrage, d'armatures, échelle 1:50 et listes de fers de l'ingénieur civil, note de calculs selon norme ITC 2017
- Un exemplaire du planning de chantier (terrassement et maçon).