Abris de protection civile

7. Désaffectation

Les cantons peuvent autoriser la désaffectation des abris qui ne répondent plus aux exigences minimales.

Ils peuvent également autoriser la désaffectation d'abris qui répondent aux exigences minimales si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • ces abris entravent démesurément ou empêchent une transformation dans les bâtiments existants;
  • lesdits abris se situent dans une zone très menacée;
  • il y a un excédent de places protégées;
  • une rénovation engendre des coûts disproportionnés.

Les demandes doivent être déposées au moyen du formulaire de demande de désaffectation d'abri.

Dernière modification
18 octobre 2021
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