7. Désaffectation
Les cantons peuvent autoriser la désaffectation des abris qui ne répondent plus aux exigences minimales. Ils peuvent aussi autoriser la désaffectation d'abris qui répondent aux exigences minimales si l'une des conditions suivantes est remplie :
- ces abris entravent démesurément ou empêchent une transformation dans les bâtiments existants
- lesdits abris se situent dans une zone très menacée
- il y a un excédent de places protégées
- une rénovation engendre des coûts disproportionnés.
Faire une demande de désaffectation d'abri
Remplir le formulaire de demande de désaffectation d'abris et le retourner au service de la protection civile et des affaires militaires.
Nous contacter
Service protection civile et affaires militaires
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Chemin du Stand 4
1233 Bernex
Suisse
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