Abris de protection civile
3. Contribution de remplacement
Les contributions de remplacement servent notamment à financer les abris publics des communes et à rénover les abris publics et privés (art. 62 al. 3 LPPCi).
Pour qui
Les propriétaires doivent s'acquitter d'une contribution de remplacement avant le début des travaux lorsque l'édification de leur maison d'habitation ne s'accompagne pas de la réalisation d'un abri.
Quand
La contribution de remplacement est versée en une seule fois par le propriétaire au moment de l'ouverture du chantier.
Prix
La contribution de remplacement s'élève à 800 Fr par place non construite.