Abris de protection civile

3. Contribution de remplacement

Dans tous les cas, si l'édification d'une maison d'habitation ne s'accompagne pas de la réalisation d'un abri, les propriétaires doivent s'acquitter d'une contribution de remplacement avant le début des travaux.

 

Quel est le montant de la contribution ? 

La contribution de remplacement s'élève à 800 CHF par place non construite. Comment calculer le nombre de places ?

La contribution de remplacement est versée en une seule fois par le propriétaire au moment de l'ouverture du chantier.

 

A quoi servent les contributions de remplacement ? 

Les contributions de remplacement servent notamment à financer les abris publics des communes et à rénover les abris publics et privés (art. 62 al. 3 LPPCi).

Dernière modification
18 octobre 2021
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